par l'accident était au départ de la République d'Indonésie et à destination de Singapour ; que l'article 28 de la convention de Varsovie prévoit que : 1.

5, 18 et 26 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, ensemble les articles 1250 et 1251 du code civil, ensemble les articles 32 et 122 du code de procédure civile ; 2°/ que la société British

d'application des conventions de Varsovie et de Montréal (arrêt du 23 octobre 2012, Q... e.a., C-581/10 et C-629/10, point 55) et que, dès lors, la prescription biennale fixée à l'article 29 de la convention

I... relève d'une erreur matérielle ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des

29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE RENDUE APPLICABLE PAR LA LOI DU 2 MARS 1957 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR " DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 MARS 1957 ETAIENT APPLICABLES

L 321-3 du code de l'aviation civile et des articles 22-2-a et 22-2-b de la convention de Varsovie.

L 321-3 du code de l'aviation civile et des articles 22-2-a et 22-2-b de la convention de Varsovie.

d'application des conventions de Varsovie et de Montréal (arrêt du 23 octobre 2012, R... e.a., C-581/10 et C-629/10, point 55) et que, dès lors, la prescription biennale fixée à l'article 29 de la convention

GRIEF Le requérant se plaint sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention de ce que la durée de la procédure devant le tribunal régional de Varsovie concernant sa demande en annulation de la condamnation

Il résulte en effet des articles 3, 12, 19 et 20 de la Convention franco-polonaise signée à Varsovie le 5 avril 1967 valablement ratifiée, que si le jugement d’adoption plénière prononcé selon les formes

Il résulte en effet des articles 3, 12, 19 et 20 de la Convention franco-polonaise signée à Varsovie le 5   avril   1967 valablement ratifiée, que si le jugement d’adoption plénière prononcé

    Les passages pertinents en l’espèce de l’article 4 énoncent   : «   1.

les risques qu'elle encourait et que dès lors, la convention de Varsovie est inapplicable.

Il invoque l’article 6 de la Convention. 2.

L'article 3 énonçait en ses passages pertinents : «   1.

Lesdits requérants saisirent le tribunal administratif régional de Varsovie de recours en annulation de cette décision, au motif que celle-ci était contraire à l’article 179 de la Constitution combiné

convention de Varsovie et des articles 4 et 6 de la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 ; - il ne représente pas une menace à l'ordre public ; s'il a été placé en garde à vue, la procédure

    Le 29 décembre 1994, la cour d’appel de Varsovie débouta le requérant.