3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ces décisions méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention de New-York ; - elles

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 1 de l'article 3 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le premier paragraphe de l’article 3 de la convention de New-York ; - elle est entachée

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention de New York relative aux droits de

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention de New York sur les droits de l'enfant et est entachée d'erreur manifeste

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que ses décisions portant refus de titre de séjour méconnaissaient les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention de New York relative

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que ses décisions portant refus de titre de séjour méconnaissaient les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention de New York relative

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention de New York relative aux droits

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 3

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant.

Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire : - méconnaît l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme ; - méconnaît l’article 3 de la convention de New-York

les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant.

d'appréciation ; - elles méconnaissent les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention de New-York.

les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles méconnaissent les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention de New-York ;

3 de la convention de New-York ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation vis-à-vis de l’article 41 de la Chartre