6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lutfi X...coupable

, par décision du directeur d'établissement à la demande d'un tiers, sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique. 2.

6. 3. d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 437 et 444 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base

L. 71, L. 72, L. 73, R. 72, R. 73, L. 111 du Code électoral, L. 121-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que

8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales" (arrêt, page 6) ; "alors, premièrement, que conformément à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme

100, 100-4, 151, alinéa 3, 152, 172, 173, 385 et 593 du Code de procédure pénale, 6 1, 6 2 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de

, 170, 171, 173 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale,

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 215, 609-1, 610 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoirs, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

111-4 et 433-17 alinéa 1 du code pénal et l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 9.

6, 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 ) "alors que, de troisième part, les visites et saisies opérées sur le fondement de l'article L. 16

Mme DR et autres ne sauraient utilement, par suite, se prévaloir des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit au recours

132-77 du code pénal, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que dans ses écritures d'appel, Mme [BA] faisait

Albert affirmant en outre qu'il n'avait pas bénéficié des garanties de l'article 6, paragraphes 2 et 3.a, b et d (art. 6-2, art. 6-3-a, art. 6-3-b, art. 6-3-d), et M.

15 et 16 du code de procédure civile, ensemble le principe du respect des droits de la défense et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

X..., lui ont indiqué que son médecin traitant était le Dr G..., qui l'avait rassuré par téléphone sur l'état de santé de Lucienne A... et sur son autonomie ; qu'interrogé le Dr G... a indiqué aux enquêteurs

145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen Vu l'article 16 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés