stipulée à l'article 3 du compromis.

Ils soulignent que l'article 3 du compromis du 16 novembre 2007 prévoit la renonciation à intenter, introduire ou maintenir directement ou indirectement devant quelque juridiction que ce soit toutes action

  L'article 3 du compromis disposait que le tribunal arbitral aurait son siège à Lausanne et qu'il déterminait la procédure en accord avec les conseils des parties qui pourront faire valoir leurs

du règlement 1782-2003 du Conseil du 29 septembre 2003, ensemble les articles 12, 4° et 17, 3° et 4° du règlement n° 795/ 2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; 2°/ que l'article 3, III, du compromis

la perception et la répartition des rémunérations dues aux artistes interprètes en application de la loi du 3 juillet 1985, ont signé entre elles un acte intitulé "compromis d'arbitrage" conférant à un

3 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la notion de situation irrémédiablement compromise se distingue de celle de cessation des paiements ; qu'en considérant que le caractère irrémédiablement compromis

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

L. 313-12 du Code monétaire et financier et 1134 du Code civil ; 3 / que commet une rupture fautive de crédit la banque qui compromet, par la cessation de ses concours, les chances de poursuite d'une

Le débiteur et l'ensemble de ses créanciers ont été convoqués sur l'initiative du greffe à l'audience du 3 février 2026 par lettre recommandée avec avis de réception.

500 euros au titre des frais exposés en cause d'appel et ce sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Les condamner solidairement aux entiers dépens en ce compris

-SCHONFELD du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-12 du code pénal et des articles 591 et

Pizzaiolo et SCI Coeur de Laetitia, soutenait que si le Crédit du Nord, dans un projet de protocole qu'il lui avait adressé le 1er août 2008, avait certes porté à sa connaissance certains éléments compris

du 3 juillet 2008 n'était pas contestée ; qu'en soulevant d'office le moyen pris de ce que la qualité de coindivisaire de Mme Y... à la date du compromis du 3 juillet 2008 devait être justifiée, sans

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 357-1, alinéa 1, 3° du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de l'article 1225 du code civil ». 3.

et violé l'ancien article 1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 3°/ que les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du code de la consommation interdisent d'imposer à l'acquéreur d'un

600 euros, soit 600 euros chacun, en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens de première instance, la somme de 3 600 euros,

fait, la cour d'appel a dénaturé par adjonction le compromis du 2 mai 2002 et violé l'article 1184 du code civil ; 3 / que le compromis du 2 mai 2002 ne subordonnait pas non plus le devoir d'information