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430 859 résultats pour « article 3-2 du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372316cd580146774053f0

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

, a violé l'article 1134 du Code civil; 2°/ que l'article 3-2 du contrat prévoyait une "décomposition (des honoraires) par phases, destinée à définir les modalités de paiement et fixer les droits acquis

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200625

Cassation

18 avril 2013

18 avril 2013

L. 221-6 du Code de la mutualité, dont les dispositions étaient reprises à l'article 3. 2 du contrat collectif liant les parties, lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des

Source officielle
CC

comm

613722b8cd5801467740093a

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

; que l'article 3-2 énonçait : "au cas où la résiliation du contrat interviendrait du fait de M.

Source officielle
CC

civ3

613722efcd58014677403659

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

qu'elles étaient nécessaires à l'obtention du permis de construire pour en déduire leur existence, laquelle n'était pas prouvée, et que l'ordre écrit du maître de l'ouvrage, nécessaire aux termes de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00014

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

3-2 du contrat précise que l'avant-projet définitif est établi sur la base de l'avant-projet sommaire approuvé par le maître de l'ouvrage ; qu'il n'existe pas de document d'acceptation formelle de l'avant-projet

Source officielle
CC

civ1

6137240fcd58014677411b76

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

rapportait pas la preuve de la réunion des conditions de mise en oeuvre de la garantie notamment quant à l'obligation faite à l'assuré d'effectuer une déclaration préalable sur un formulaire prévu à l'article

Source officielle
CC

comm

61372341cd5801467740764f

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

désigné un expert pour chiffrer les éléments de ce préjudice ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article

Source officielle
CC

civ1

613721b4cd580146773f64ce

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

, un "appendice" consacré aux artistes relevant de la société ; que l'article 2-1-2 du contrat mettait à la charge de la société "tous les frais de l'exposition" et notamment "les frais d'imprimerie, d'édition

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00738

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

L'objectif de chiffre d'affaires global est fixé pour la saison 1996/ 1997 à 21 000 000 F HT. 2/ INTERESSEMENT Pour la saison 1996/ 1997, l'intéressement prévu à l'article 3. 2. du contrat est constitué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01889

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

3-2 du contrat de travail que de l'article 3.4 du règlement intérieur que le salarié devait exécuter son travail pour un ensemble de biens et de services gérés par le service d'exploitation se la société

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603469dfcaa1445826dab1a8

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

DISCUSSION Le contrat du 3 mai 2010 a été conclu entre la société 2D immo représentée par [L] [O] et la société CLC.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200489

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

(articles 3. 2 et 3. 3) correspondant au tarif au 1er avril 1998 avec intérêts au taux légal à compter de l'événement ; AUX MOTIFS QUE « qu'il ressort des faits constants de la cause tels qu'ils sont

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CC

cr

613726aacd58014677427874

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

de la violation des articles 121-1, 121-3 et 314-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868390

Admin. suprême

11 décembre 2008

11 décembre 2008

3-2 du même contrat : Le fermier sera tenu responsable de la conservation, de l'entretien courant des bâtiments affermés...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01143

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Y... et la société H8 Invest ont notifié leur volonté d'exercer leur option de vente dans le délai imparti par l'article 3-2 du contrat d'option d'achat et de vente, de sorte que la vente est devenue parfaite

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TCOM

Chambre 03

69f607f4cdc6046d4754ced8

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 6 pièces : * Pièce 1 : Contrat de crédit, * Pièce 2 : Historique de compte, * Pièce 3 : Décompte de créance, * Pièce 4 : Lettre de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00825

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

X... ; Attendu, cependant, que l'article 3. 2 du contrat de travail stipule que le salarié perçoit un intéressement sur le chiffre d'affaires personnel et un intéressement sur le chiffre d'affaires global

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CA

Cour d'Appel

6253c876bd3db21cbdd85592

Appel

22 décembre 2000

22 décembre 2000

3-9 du contrat conclu le 1er avril 1988 constitue la violation des clauses du contrat et justifie la résiliation prononcée en application de l'article 6-4 par la société AVIS LOCATION.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162e4eb7797cdb2f7583ca8

Appel

20 mai 2011

20 mai 2011

auxquels la SAS SFS est totalement étrangère étant précisé qu'aux termes de l'article 3-2 du contrat-cadre, la société SODECO s'était engagée à faire son affaire de toute prestation soutraitée, et qu'aux

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CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925b9

Appel

2 mars 2015

2 mars 2015

de prévenance de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 14. 2 du contrat et de l'article 14-4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, ce délai n'ayant pas à être observé

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