Code de procédure civile, s'il faut considérer que l'arrêt attaqué est fondé sur ce dernier texte ; b) des articles 1er du décret du 30 septembre 1953 et 809 du nouveau Code de procédure civile, s'il faut

; qu'en ne recherchant pas si, en tout état de cause, l'action de la Citibank n'était pas ainsi prescrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2244 du Code civil

L. 13-13 du Code de l'expropriation; 2°) que si la société Himalaya Caravanes n'était pas encore titulaire à la date précitée d'un bail commercial, elle avait vocation à bénéficier des dispositions de

l'article 3 du code civil ; 3°/ que le secret professionnel institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue un empêchement légitime opposable au juge civil ; qu'il ne prive

450 du code de procédure civile

du nom patronymique irrecevables sur le fondement des motifs précités inopérants, la cour d'appel viole les articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 220-1 et L. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

X..., appelé pour la première fois en cause d'appel, sa décision ; qu'ainsi l'arrêt a violé les articles 331, 332 et 555 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

X... s'élevaient à la somme de 900 euros, la cour d'appel l'a condamné à vivre avec la somme de 136,64 euros et partant a violé l'article 16 du Code civil ; 2 / qu'en adoptant éventuellement le motif

ont violé les dispositions des articles L. 713-2 et L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle et des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que la société Auchan faisait valoir, dans ses conclusions

, pris de la violation des articles 8 et 10 du Code de procédure pénale et de l'article 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que, compte tenu

qui s'évinçaient de ses constatations, a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1589 du code civil ; 2°/ que l'assignation délivrée au preneur qui a exercé son droit de préemption

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Cèdres le patrimoine, la condamne à payer à la SCP Waquet, Farge, Hazan la somme de 2 000 euros ; Ainsi

A... des chefs de contrefaçon ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 713-1, L. 713-2, L. 716-1, L. 716-8, L. 716-9, L.716-10 du code de la

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la reprise des actes accomplis pour le compte d'une société à responsabilité limitée en formation répond aux strictes conditions posées par l'article

a appliqué les prescriptions figurant dans le projet d'arrêté et n'a donc pas méconnu les dispositions de l'article L. 514-9 du code de l'environnement, le refus du préfet de prendre l'arrêté complémentaire

du code de procédure civile.