30-3 du code civil dès lors que ce jugement ne constitue pas un élément de possession d'état, mais un titre de nationalité attribué postérieurement au délai de 50 ans, et que la transcription de l'acte

18 du code civil, comme fils de M.

31, 30-3 et 23-6 du code civil ; 2°/ que le greffier peut opposer au demandeur d'un certificat de nationalité française la fin de non-recevoir tirée de l'article 30-3 du code civil s'il estime que le

18 du code civil, comme fils de M.

18 du code civil, comme fille de M.

31, 30-3 et 23-6 du code civil ; 2°/ que le greffier peut opposer au demandeur d'un certificat de nationalité française la fin de non-recevoir tirée de l'article 30-3 du code civil s'il estime que le

18 du code civil, comme fille de M.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil

du Code civil, devenu l'article 1353 du Code civil, ensemble l'article L 1142-1, I, du Code de la santé publique ; 4°/ qu'un professionnel de santé n'engage sa responsabilité qu'en présence d'un lien

Dans ces conditions, et dès lors que l'objet du litige est la nationalité de l'appelant (ou intimé), le juge peut-il, en considérant que les articles 30 et 30-3 du code civil édictent des règles de preuve

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 611-10 et L. 613-25 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que, dès lors qu'elle retenait, par motifs propres et adoptés,

29-1 du décret du 30 septembre 1953, ne pouvait avoir pour effet de priver cette société de contester l'appel par la société civile immobilière Splendid Hôtel du second jugement du 8 mars 2004, dès lors

132-24, 222-30 à 222-40 et 222-48, 450-1, 450-3, 450-5 du code pénal, de l'article L. 630-1 du code de la santé publique issu de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, des articles 591 et 593 du code de procédure

Jean-Pierre X... entendait invoquer l'exception en tant qu'héritier de Mme Odette Y... , les juges du fond ont violé les articles 4, 30 et 31 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'après

lors qu'ils en constatent la réalité " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 1351 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a évalué le

455 du code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIÈME PART, QUE le consentement du cocontractant cédé au transfert du contrat peut être tacite dès lors que la manifestation de sa volonté est certaine

juin 1995, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le jugement , dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche