, n'a pas fait connaître aux intéressés le résultat de la tentative de conciliation et qu'en statuant par de tels motifs l'arrêt attaqué a violé l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;

1134 ancien du code civil, devenus l'article 1192 du même code ; 2°/ que l'accord d'intéressement du 30 juin 2008 prévoit en son article 9, relatif au règlement des litiges, que « Les différends et litiges

L. 431-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt énonce que selon l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime d'un accident du travail

de médiation conciliation s'étant conclue le 19 janvier 2015 par l'établissement d'un procès-verbal de non conciliation.

) que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'accord d'entreprise du 30 juin 1986 l'arrêt attaqué qui omet de prendre en considération dans son raisonnement l'avis de la commission de conciliation

en date du 30 novembre 1999, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 262-1 du code civil ; 2°/ subsidiairement, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont

était régulière, la cour d'appel a violé l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 ) que le contrat de bail conclu entre une personne morale et une personne physique le 30 décembre 1985 étant

de conciliation, n'est prévue qu'en première instance ; qu'en l'étendant à la procédure d'appel, la cour d'appel a violé les mêmes articles L. 122-3-13, L. 511, alinéa 1er et R. 516-13 du Code du travail

1135 du nouveau Code de procédure civile obéissent aux dispositions de l'article 514, alinéa 2, du Code de procédure civile, qu'ainsi l'appel de l'ordonnance de non-conciliation est sans effet quant à

Y... un chèque daté du 17 novembre 1995 de 12 500 francs ; qu'à la même date, le bureau de conciliation a établi un procès-verbal de conciliation totale constatant l'accord des parties pour le règlement

575, alinéa 2, 5 , et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur les chefs d'abus d'autorité, d'usurpation de fonctions, d'atteinte à l'état

Paul Y..., demeurant ..., 2°/ de M.

Y... à concurrence de 3,5 % du montant de notre créance telle que comptabilisée dans nos livres au jour de la conciliation (31 juillet 1992)" ; que par lettre du 30 septembre 1993 M.

pour faute inexcusable de l'employeur et s'est vu opposer la prescription biennale prévue à l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

159 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ; 2°/ qu'en cas de contestation par le client ou adhérent des conditions d&apos

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article R. 516-8 du Code du travail pose en principe que le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire

[T] et la société [Personne physico-morale 1] prévoyant un honoraire de résultat attribué pour 30 % à M. [T] et pour 70 % à la société [Personne physico-morale 1]. 2. Mme [B] a dessaisi M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 59 et L. 59 B du livre des