d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que l'article 30-3 du code civil édicte non pas une règle de preuve mais une fin de non-recevoir ; que le juge est tenu d'écarter

211 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; 2 ) qu'il ne résulte pas du constat d'huissier du 19 août 2002 que c'est Mme X... qui aurait érigé ou fait ériger les obstacles énumérés

30-3 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour 3.

700 du code de procédure civile.

lui permettant d'exercer son action, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article 2232 du code civil ; qu'en déclarant prescrite l'action de Mme [B] en réparation du préjudice causé

[E] a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le doyen des juges d'instruction à raison de ces mêmes faits, visant les mêmes personnes, pour « obstacle à la manifestation de la

du preneur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé, en conséquence, l'article 815-3 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme Z...

873 et 1449 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, aux motif inopérants que « la réalité des échanges commerciaux entre les parties est attestée, bien que le plus

Y..., les juges du fond ont dénaturé le jugement du 30 janvier 2012, en violation des articles 1151 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en dépit de la formule générale

au fond, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile.

Faits et procédure 1.

à l'exercice par le bailleur de son droit de repentir ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 32 du décret du 30 septembre 1953 et 1168, 1174 et 1178 du Code civil ; 3 )

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

À l’appui de ses prétentions, Mme [Y] [M] fait valoir, au visa des articles 1103 du code civil et 835 du code de procédure civile, que l’occupation de M.

reprochés à Louis Y... et à Christine Z... et constatant l'incompétence territoriale en ce qui concerne les faits reprochés à Jean-Pierre X... ; Vu l'article 575 alinéa 2, 3 et 4 du Code de procédure

682 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

apposer la marque Renault ; que cependant, au regard des dispositions de l'article 713-6-b du Code de la propriété intellectuelle, le droit conféré par la marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du