avait été absent de façon continue depuis le mois de novembre 2013, la cour d'appel a violé le texte conventionnel précité. » Réponse de la Cour Vu l'article 20 de la convention collective départementale

de rémunération prévus par la convention collective FEHAP et non prévus par cette grille ; que dès lors que la prime de sujétion spéciale prévue par la convention collective nationale n'avait ni même

, qu'il résulte expressément de l'article 6 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971 relatif aux mesures transitoires que les parties signataires sont convenues d'une application

alors, selon le moyen, qu'il résulte expressément de l'article 6 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971 relatif aux mesures transitoires que les parties signataires sont convenues

12.3 de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes qui dispose que, "dans le cas où les congés payés sont donnés à la totalité du personnel par fermeture de l'établissement

à ce titre 25 jours de congés payés, alors, selon le moyen, que, de première part, l'article 38-d de la convention collective applicable prévoit que les absences pour maladie, lorsqu'elles comportent

collective, alors, selon le moyen : 1 / que selon la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soin, de cure, et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951

6 de la convention collective Syntec en ignorant la loi du 31 décembre 1991 qui inclut les clause de dédit justement dans le domaine de la négociation de branche et qu'en l'absence de prescriptions de

convention collective nationale des établissements de soins à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (soc. 10 février 1998. n° 712

L. 122-45 et L. 135-2 du Code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil et 24 de la convention collective précitée ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-45 du Code du travail, aucun

la convention collective, au plus tard le 31 décembre 2012.

L. 122-45 et L. 135-2 du Code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil et 24 de la convention collective précitée ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-45 du Code du travail, aucun

le moyen, que, d'une part, l'annexe III de la convention collective applicable prévoit, à propos de la rémunération attachée au travail de nuit, en son article A 3.2.1 que "les agents qui assurent totalement

Un accord collectif a été signé le 26 novembre 1998 par les entités composant l'UES, les organisations syndicales représentatives et le comité d'entreprise de l'UES ratifiant la « convention d'assurance

A... ait pu prétendre au paiement de la totalité de ces gardes dans les conditions fixées à l'article M.05.02.1, la cour d'appel a violé l'article M.05.02.1 de la convention collective nationale des établissements

Un accord collectif a été signé le 26 novembre 1998 par les entités composant l'UES, les organisations syndicales représentatives et le comité d'entreprise de l'UES ratifiant la « convention d'assurance

X..., ait satisfait également au plus tard le 31 décembre 1995 son obligation d'achever la "restructuration juridique en cours" en société anonyme de la société en nom collectif dont il était propriétaire

bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est