310-1, 311–1, 311-15 et 330 Code civil.

311-1 du code civil, que s'il est justifié que R...

311-1 du code civil.

311-1 du code civil.

Elle fait valoir qu'en application des articles 311-1 et 311-2 du Code Civil, la jurisprudence précise que la réunion de tous les faits énumérés par l'article 311-2 n'est pas nécessaire pour que la possession

311-1 du Code civil, la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation ou de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir

Y... et Mlle Maryse X... conformément à l'article 311-1 du code civil » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « l'article 317 du Code civil dispose que « chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

. ; qu'il est aussi reproché à l'arrêt de n'avoir pas caractérisé la continuité de la possession d'état alléguée ; Mais attendu que selon l'article 311-1 du Code civil la possession d'état s'établit

établie, il est nécessaire, ainsi que le prévoit l'article 311-1 du code civil, qu'il y ait une réunion suffisante de faits indiquant le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

les enfants de D., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 311-1 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les témoignages invoqués par les consorts D. étaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 311-1 du Code civil, ensemble

311-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 4 juillet 2005 ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

[K] ; qu'il ne ressort pas des pièces versées par les appelants numérotées de 16 à 19 que les critères de fait caractérisant la possession d'état énoncés à l'article 311-1 du code civil soient réunis au

P... la somme de 1 500 euros solidairement et la somme de 2 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que, selon les dispositions de l'article 311-1 du

- elle est entachée également d'une erreur de droit au regard de l'article 311-1 du code civil et d'une erreur d'appréciation des éléments de possession d'état fournis ; - elle méconnaît les stipulations

339, alinéa 3, du Code civil et a condamné M.