L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 311- 2 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 311- 2 du code des procédures civiles d'exécution.

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

il est dit à l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, - de mentionner la créance de la société LYONNAISE DE BANQUE pour le montant actualisé de 370.779,97 euros au 10 février 2026

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 9Avril 2026 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article

L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 741-2 et L. 741-4 du code de la consommation, et l'article 1355 (anciennement 1351) du code civil. » Réponse de la Cour

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

il est indiqué à l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du code des procédures

L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, 71 et 72 du code de procédure civile ; 2/ Alors que, d'autre part, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut se prévaloir

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

de sa pleine efficacité au regard des dispositions de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

R. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 137-1 et L. 137-2 du code de la consommation et l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'à l'égard d'une

à pareille vérification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que pour procéder à une saisie immobilière

Cependant, en application de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, la voie de la saisie immobilière ne peut être entreprise que par un créancier qui dispose d'un titre exécutoire