L. 312-16 du code de la consommation sont édictées dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur qui seul peut se prévaloir de la caducité d'un contrat de vente immobilière à raison de la défaillance de la condition

L. 312-16 du code de la consommation ; 3° / que les dispositions de l'article L. 312-16 du code de la consommation étant édictées dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, la condition suspensive doit

dispositions de l'article L.312-16 du Code de la consommation sont édictées dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur ; que la Cour d'appel a relevé que Madame Y... n'avait pas répondu au courrier de l'agence

ne peut valablement soutenir que l'offre de prêt obtenue par l'acquéreur n'était pas conforme aux prévisions contractuelles, dès lors que les dispositions de l'article L 312-16 du code de la consommation

et complète, les dispositions de l'article L. 312-16 du code de la consommation étant édictées dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, en a exactement déduit que la demande de réalisation forcée de la

Z... conforme à la promesse est suffisamment rapporté par les courriers de la banque ; Que par ailleurs, les dispositions de l'article L 312-16 du Code de la consommation sont édictées dans l'intérêt

1134 du Code civil et l'article 312-16 du Code de la consommation,- dire que dans les huit jours de la signification de l'arrêt à intervenir, Monsieur X... devra comparaître en l'étude de Maître RAISIN

L. 312-16 du Code de la consommation sont édictées dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur ; qu'en jugeant par motifs propres et adoptés que la condition suspensive visée à l'article 5-1 des conditions

L.312-2 à L.312-20 du code de la consommation.

1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 3°/ que les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du code de la consommation interdisent d'imposer à l'acquéreur d'un bien immobilier de déposer

par le code de la consommation, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 311-1 et suivants, L. 312-1 et suivants, L. 312-8 et L. 312-14-1 et suivants du code de la consommation dans leur

Sur la forclusion :   L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 312-2, L. 312-3 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14

L. 312-7, L. 312-8 et L. 312-16 du code de la consommation sont édictées dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur ; que la condition suspensive qui se réfère à ces dispositions n'a ni pour objet ni pour

Madame [U] [F] épouse [W], comparante, reconnaît la dette mais sollicite la déchéance du droit aux intérêts pour non-respect des obligations édictées par les articles L 312-14 à L312-16 du code de la consommation

17 de la loi du 13 juillet 1979" (devenu l'article L. 312-16 du Code de la consommation), lequel renvoie expressément aux règles régissant les prêts immobiliers édictées aux "sections I à III (...) du

l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-23 du code de la consommation, dans sa rédaction

[D] demande à la cour de: Vu les articles 1376 anciens et suivants, 1992 et suivants du code civil, l'article L.312-16 ancien du code de la consommation ; -confirmer le jugement en ce qu'il a : -condamné