« d'extorsion de fonds », réprimée par l'article 628 du code pénal italien, aggravée de la circonstance prévue à l'article 416 bis du même code, se réfère à une infraction similaire à l'extorsion commise

autre qualification, ont vu dans les actes ci-dessus un simple délit ; qu'en effet, le comportement de Wesley X... s'analyse en une extorsion commise avec usage ou menace d'une arme, fait prévu à l'article

[W] et Mme [Z], avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée ; faits prévus et réprimés par les articles 312-1, 312-8, 312-9, 312-13 du code pénal ; qu'il a ensuite été

avait été obtenu par de fausses déclarations, fondé, sans commettre d'erreur de fait, sur des éléments de nature à justifier légalement sa décision ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article

DEBLOIS, conseiller, Madame Sophie MATHE, vice-président placé, en vertu d'une ordonnance modificative de Monsieur le premier président de cette cour en date du 12 juin 2014 prise en application des articles

visa des articles L. 241-8, L. 311-2, L. 311-3-7° et R. 312-5 du code de la sécurité sociale que M.

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 312-5.

l'article L. 313-1-1 ; 4° Est compatible, lorsqu'il en relève, avec le programme interdépartemental mentionné à l'article L. 312-5-1, et présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec

l'article L. 313-1-1 ; 4° Est compatible, lorsqu'il en relève, avec le programme interdépartemental mentionné à l'article L. 312-5-1 ou le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement

en oeuvre des dispositions des articles L. 312-5 et L. 314-3 ainsi que celles du chapitre 1er du titre III du présent livre" ; que ce chapitre est précisément relatif au "contrôle des structures des exploitations

En premier lieu, aux termes de l'article R. 312-10 du code du sport : " L'homologation prévue à l'article L. 312-5 est accordée par le préfet, après avis de la commission consultative départementale de

le montant des dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L. 312-5-2, L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, au titre de l’exercice au cours duquel prend effet cette autorisation.

l'article L. 313-1-1 ; 4° Est compatible, lorsqu'il en relève, avec le programme interdépartemental mentionné à l'article L. 312-5-1 ou le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement

Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 312-5. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence () estime qu'il existe une () raison

Vu le code de justice administrative, notamment l’article R 312-5. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 312-5 : " L'unité de référence est la surface qui permet d'assurer la viabilité de l'exploitation compte tenu de la nature des cultures et des ateliers de production hors sol

665 du code de procédure pénale ; 3°) de procéder au renvoi de sa requête au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, par application des dispositions de l’article R. 312-5 du code