Sur les dommages et intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L. 3121-4 du code du travail : Selon l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se

Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu de l'article L.3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de

de l'article L. 3121-4 du code du travail. 3.

L. 3121-4 du code du travail ; 2°/ que dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, l'article L. 3121-4 du code du travail prévoit que lorsque le temps de déplacement professionnel

[Q] la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article L.3121-4 du code du travail.

énoncé, à bon droit, que selon l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail

l'article L. 3121-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'à la suite de la décision de l'employeur de modifier le lieu habituel du travail, le trajet entre ce lieu et le domicile du

habituel ; que le lieu habituel de travail au sens de l'article L. 3121-4 du Code du travail s'entend nécessairement d'un lieu fixe où est situé le poste de travail du salarié ; que Hervé X... n'avait

en application de l'article L. 3121-4 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter le

pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, et dans l'affirmative, en l'absence d'accord collectif ou d'engagement unilatéral pris conformément à l'article L. 3121-4 du code du travail

Ces mentions correspondent à celles que doit comporter le contrat de travail intermittent, selon l'article L.212-4-13 du code du travail, alors en vigueur, devenu article L. 3123-33 du code du travail,

X..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en

Pour autant, la Cour de cassation s'en tient à une interprétation stricte de l'article L. 3121-4 du code du travail en retenant que le temps de trajet domicile-client n'est pas considéré comme un temps

L. 3121-4 du code du travail ; 2°/ qu'aucune attestation citée par la cour d'appel ne faisant état de la situation particulière de M.

intégralement travaillées était de 39 heures et non de 35, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du Code du travail ; 6.

L. 3121-4 du code du travail et de sa demande subséquente de requalification de la prise d'acte, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 3121-4 du code du travail que le temps de trajet

L. 3121-4 du code du travail s'appliquent aux salariés itinérants.

et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen