319 du même Code ; ce qui est d'ailleurs inexact ainsi qu'il a été exposé plus haut, celle-ci à la date de la citation résultant du texte visé par le ministère public, l'article 222-19 du Code pénal seul

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des articles 314-1, 112-1 du nouveau Code pénal, 408 de l'ancien Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 de la Déclaration des droits

111-4 et 313-1 du Code pénal, 388, 485, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Dominique X... coupable d'escroquerie et l'a condamné de ce chef ; "aux

121-1 et 313-1 du Code pénal, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable du délit d'escroquerie

112-1, 121-3, 314-1 du Code pénal, 406, 408 anciens du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LA DÉCLARATION INTERPRÉTATIVE DE LA SUISSE RELATIVE À L’ARTICLE 6 § 1 (art. 6-1) DE LA CONVENTION 1. Libellé 28.

B..., commandant de police, sur la prétendue impossibilité de retrouver les témoins oculaires des faits objet de la poursuite ; que la violation de l'article 317 du Code de procédure pénale a ainsi fait

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

du séjour des étrangers et du droit d'asile, du I de l'article L. 313-17 du même code et du 2° de l'article L. 313-18 de ce code, alors applicables, dès lors qu'elle était déjà titulaire d'une carte de

48 de la loi de 1984, actuel article L. 313-22 du Code monétaire et financier, alinéa 1 ".- Dire et juger que les paiements effectués aux établissements bancaires sont réputés dans les rapports entre

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 319 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

; Vu les articles 1219 et 1112-1 du code civil ; Vu l'article R. 313-3 du code monétaire et financier ; Vu les articles 514-1, 367 et 700 du code de procédure civile ; * PRONONCER la nullité du contrat

Code de la consommation ; les articles 1178 et 1347-1 du Code civil ; le principe de la réparation intégrale du préjudice ; les articles 31, 32-1, 122, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu l'Offre

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

  » Article 310 «   1.

C au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. M.