L'article 310 de la convention collective précitée dispose que : « 1.

prud'hommes a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, seules les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accord de retraite applicables

122-4, 314-1 et suivants du Code pénal, L. 133-8 et L. 135-2 du Code du travail, 7 de la Convention collective nationale de travail des imprimeries de labeur et des industries graphiques, du III de l'annexe

les articles 314 et 314 bis de la convention collective et précise, dans son article 3, que le critère à prendre en compte pour que la brisure soit considérée comme du temps de travail effectif n'est

314 bis de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 2°/ que

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 212-4 du Code du travail et 314 de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques

314 et 314 bis de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et arts graphiques du 29 mai 1956 et de demandes de dommages-intérêts pour non-respect des mentions obligatoires du bulletin

111-4, 313-1, 313-2, 313-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Poitiers a déclaré M.

L'article 310 de la convention collective précitée dispose que : 1.

payés, alors, selon le moyen, qu'aux termes des dispositions de l'article 314 b) de la convention collective applicable : " dans le cas de double équipe pour un même atelier, chaque équipe travaillera

L'article 310 de la convention collective précitée dispose que : 1.

« 1°/ que l'article A.3.4.3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 prévoit le versement

EDITAIT, SON ACTIVITE N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'EDITION ET QUE VERRET AVAIT EXERCE SON CHOIX EN FAVEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'IMPRIMERIE

2313 et suivants du Code Civil, Vu l'Article L.341- du Code de la Consommation, Vu l'Article 313-22 du Code Monétaire et Financier, A titre principal, Juger que la CAISSE RÉGIONALE de CRÉDIT AGRICOLE

575, alinéa 2-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demanderesses ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne

Sur le moyen unique : Vu l'article 311 de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques du 29 mai 1956, étendue par arrêté du 22 novembre 1956 ; Attendu, selon ce texte

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 316-2 de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, et 455 du nouveau Code de procédure

X..., qui travaille en équipe, perçoit l'équivalant d'une demi-heure dite "de brisure" en application de l'article 314 de la convention collective ; qu'estimant que cette "brisure" devait être payée en