G... à payer à Mme C... la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que « M.

Par voie de conclusions, la SAS SERGIC RESIDENCES HOLDING nous demande de : Vu les articles 31, 32 et 122 du CPC, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, Vu les pièces versées aux débats

L 111-8 CPCE)) à titre de restitution du trop-perçu, majorée des intérêts échus à compter du 24 avril 2024, date des 2 mises en demeure, la somme de 1 800.00 € au titre des dispositions de l’article 700

exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

du 22 septembre 2023. - condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence ZIRLINGA au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens. - dispenser la

2026, dans le dernier état de ses conclusions, [E] demande au tribunal, au visa des articles 1101, 1103, 1104, 1217, 1219, 1223, 1224, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil, des articles 30, 31, 32-2 et suivants

Les dispositions de l'article 446-1 du même code prévoient que, lorsque la procédure est orale comme tel est le cas en l'espèce, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens

4 septembre 2024, Mme [Z] [O] a assigné devant le tribunal de céans la société HSBC CONTINENTAL EUROPE et demande de : Vu l’article L133-19 du Code Monétaire et Financier, Vu l’article 1231-1 du Code

32-1 du CPC, ni un abus de droit.

[R] [N] à payer une amende civile d'un montant de 5000 € en application des dispositions de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile, - Condamner M.

1.

articles 32-1 et 700 du CPC, Vu les pièces communiquées, Il est demandé au Tribunal de : JUGER la société ACCUEIL IMMOBILIER recevable en ses conclusions.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extra judiciaire en date du 20 janvier 2026, signifié selon procès-verbal de recherches infructueuses établi conformément aux dispositions de l'article 659 du CPC,

MOTIFS: - Le moyen tiré de l'irrecevabilité : Aux termes de l'article 32 cpc, " Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ".

-1 CPC) et de condamnation de Mme [K] au titre de l'article 700 CPC ; - condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner l'URSSAF

de la mise en état de : Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile Vu les dispositions de l'article 783 du code de procédure civile ORDONNER la jonction de l'instance engagée

32-1 CPC, - Condamner Madame [W] [G] à payer à Monsieur [B] [F] la somme de 5.000,00 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive ; - Condamner Madame [W] [G] à payer à Monsieur [B] [F]

313-1 du Code pénal, ensemble l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.622-17 du Code de commerce), et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale