de Mme [H], à payer à l'AGS CGEA une somme de 1 euro au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile critiqué par le second moyen.

L. 122-32-2 du Code du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié

L. 122-32-2 du Code du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié

909 du code de procédure civile, - juger cet appel incident irrecevable, - condamner Mme [E] [W] à lui payer une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, outre

du travail, a excédé ses pouvoirs au regard des articles L. 241-10-1, R. 241-51-1, L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; 3 ) que M.

L. 122-32-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que les conditions portées par l'article L. 122-32-2 du Code du travail doivent être appréciées à la date du licenciement ; qu'en se fondant sur le

moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 32, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1134 du code civil ; 2 / qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a fait à son salarié des offres précises, concrètes, individualisées et conformes aux prescriptions du médecin du

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

2 et 497 du Code de procédure pénale, ensemble les article 29 alinéa 1 et 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881. » Réponse de la Cour 7.

mentionne seulement, comme il est indiqué supra l'article 32 de la loi sur la presse ; or, les alinéas 1 et 2 de ce texte visent des faits différents, même si ce sont des faits diffamatoires, entraînant

en rectification d'erreur matérielle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette

L. 122-32-4, L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail, de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; 2 / que si la charge de la preuve de l'impossibilité de reclasser le salarié inapte

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 13.

L. 122-32-4 du Code du travail et par refus d'application l'article L. 122-32-5 de ce même Code ; 2 / que, ainsi que relevé par le premier juge, M.