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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01809
4 novembre 2015
4 novembre 2015
321, 314 et 314 bis de la convention collective susvisé et l'article 3 de l'avenant du 22 juillet 1999 interprétant l'accord du 29 janvier 1999 ; 3°/ que la société Autajon faisait valoir que le cabinet
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489681.20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 320-4 du même code : " Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard définis à l'article L. 320-6 concourent aux objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 320-3.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04166_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article LP. 320-3 du code de la concurrence de la Polynésie française, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489680.20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 320-4 du même code : " Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard définis à l'article L. 320-6 concourent aux objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 320-3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2404512_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article L 320-3 de ce code : « La politique de l’Etat en matière de jeux d’argent et de hasard a pour objectif de limiter et d’encadrer l’offre et la consommation des jeux et d’en contrôler
Source officielle7ème Chambre
DTA_2501886_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 320-3 de ce code : « La politique de l’Etat en matière de jeux d’argent et de hasard a pour objectif de limiter et d’encadrer l’offre et la consommation des jeux et d’en contrôler
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03715_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article LP. 320-3 du code de la concurrence en Polynésie française : " I.
Source officielle5e chambre
DTA_2401690_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure : « La politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation
Source officielle8ème Chambre
DTA_2200378_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L'article L. 320-6 de ce code dispose que : " Par dérogation aux articles L. 320-1 et L. 324-3, peuvent être autorisés : / () : 3° L'exploitation de jeux de loterie soumis à un régime de droits exclusifs
Source officielle5e chambre
DTA_2206495_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Enfin, il ressort des articles R. 322-18-3 R. 322-22-3 et R. 322-22-7, que le retrait de l'autorisation d'un de ces trois postes d'enregistrement entraîne nécessairement le retrait de l'autorisation des
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104756_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 320-3 du même code : " La politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler
Source officielle2ème chambre
DTA_2202452_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 320-3 du même code : " La politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101151_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 320-3 du même code : " La politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-152666
3 février 2015
3 février 2015
Ladite juridiction se prononça sur ces recours durant l’année 2013 (décisions n os 315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 329, 547, 548, 549, 551, 552, 553, 554, 555
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04221_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article LP. 320-3 du même code alors applicable : " L'Autorité se prononce dans un délai de trente jours ouvrés à compter de la date de réception du dossier complet.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04223_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article LP. 320-3 du même code alors applicable : " L'Autorité se prononce dans un délai de trente jours ouvrés à compter de la date de réception du dossier complet.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
de l'article L. 320-3 du même code, à savoir prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs, assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu et prévenir les
Source officielle8ème chambre
DTA_2210150_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En quatrième lieu,, aux termes de l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure : " La politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre
Source officielleChambre 3
DTA_2101070_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
D. 323 du code de procédure pénale.
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029926646
19 décembre 2014
19 décembre 2014
l'opération en cause réponde aux exigences d'aménagement du territoire ; qu'en application du dernier alinéa de l'article LP. 320-3 de ce code, cette autorité peut soit autoriser l'opération envisagée
Source officiellePage 1 sur 3323