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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
Code civil, une action alimentairec/Mme Jeanine Z
60794bae9ba5988459c43a16
22 juillet 1987
22 juillet 1987
Sur le second moyen : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X. a donné naissance à une fille le 14 mai 1971 ; que la filiation de l'enfant à l'égard d'Isidore
Source officielleciv1
6079436f9ba5988459c4256e
29 juin 1977
29 juin 1977
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 334 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE, LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL ETANT DECLARATIVE
Source officielleciv2
60794b849ba5988459c43569
12 mai 1986
12 mai 1986
R.321-9 du Code de l'organisation judiciaire qui attribue compétence au tribunal d'instance pour connaître des demandes en suppression de pensions alimentaires fondées sur l'article 334 du Code civil
Source officielleciv1
607940fa9ba5988459c3fd70
9 novembre 1971
9 novembre 1971
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DU DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1946, ENSEMBLE LES ARTICLES 9 ET 68 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 28
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101287
7 novembre 2012
7 novembre 2012
sur requête tenant lieu d'acte de naissance », la Cour d'appel a violé l'article 310-3 (ancien article 335), l'article 316 (ancien article 334) et l'article 1348 du Code civil ensemble l'article 47 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110432
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Au terme de l'article 334 du code civil, « A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article
Source officielle6ème Chambre A
6965e9f2cdc6046d471b9e5e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Selon l'article 334 du code civil dans sa version initiale, la reconnaissance d'un enfant naturel sera faite par un acte authentique, lorsqu'elle ne l'aura pas été dans son acte de naissance.
Source officielle6ème Chambre A
6965e9eecdc6046d471b9b52
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Selon l'article 334 du code civil dans sa version initiale, la reconnaissance d'un enfant naturel sera faite par un acte authentique, lorsqu'elle ne l'aura pas été dans son acte de naissance.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100260
6 mars 2013
6 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 2222, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles 321 et 334 du même code, dans
Source officiellepl
60793b369ba5988459c3c4d2
9 juillet 1982
9 juillet 1982
être déclarée irrecevable ; qu'ainsi l'arrêt attaqué encourt la cassation pour violation de l'article 334-8 du Code civil".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100619
28 mai 2014
28 mai 2014
excéder la durée prévue par la loi antérieure, la cour d'appel, constatant qu'en vertu de l'article 333 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, entrée en
Source officielleJAF CAB 1
65bbc98b9721cd1c6a2d3e8f
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes de l’article 334 du code civil, à défaut de possession d’état conforme au titre, l’action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu par l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cbfbbd3db21cbdd8ec6a
26 octobre 2010
26 octobre 2010
Elle entend voir dire : - que la prescription décennale s'applique en l'espèce au regard des dispositions contenues aux articles 321 et 334 du code civil, - qu'il ne peut être déduit que Monsieur X..
Source officielleChambre 1
DTA_2101050_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil. / Lorsque l'extrait d'acte de naissance mentionné à l'alinéa précédent ne suffit pas à établir la nationalité française du demandeur,
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84ee9
2 mai 2000
2 mai 2000
809 du N.C.P.C. et de celles des articles 334 et 287 du Code civil, Mme B , se disant de nationalité américaine et demeurant à NEW-YORK, a demandé que la résidence de l'enfant soit fixée chez elle, les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100990
16 septembre 2014
16 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 334 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue
Source officielle1ère Chambre civile
6737a4a68b3f1e77535a8655
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[T] [D] devant le tribunal judiciaire de Béthune au visa des articles 310-3, 333, 339 alinéa 3, 336, 389-3 du code civil aux fins de : - recevoir Mme [P] [R] en ses demandes, et les dire bien fondées ;
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03124_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 334 du code civil : " A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a un intérêt dans le délai prévu à l'article
Source officielle1ère Chambre civile
67fd5914e85d0474bddb66e0
2 avril 2025
2 avril 2025
Au terme de l'article 333 du code civil, lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100434
15 mai 2019
15 mai 2019
X... et ordonner une expertise biologique, l'arrêt avant dire droit du 6 mai 2015 fait application des articles 334 et 321 du code civil qui permettent, à défaut de possession d'état conforme au titre,
Source officiellePage 1 sur 1946