Codes de loi français

Article 55

I. - Les articles 1er à 29, les articles 31, 32 et 33, le I de l'article 34, les articles 35, 38 à 48 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC du 7 août 2014.] et les articles 50

Article LO181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 27

Les modalités de la saisine du Conseil constitutionnel sont fixées par l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.

Article unique

A modifié les dispositions suivantes : - Constitution du 4 octobre 1958 Art. 34 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 3

Lorsque le Gouvernement estime qu'une proposition de résolution est irrecevable en application du second alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, il informe de sa décision le président de l'assemblée intéressée avant que l'inscription à l'ordre du

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 67

syndicat intercommunal de gestion forestière est constitué en vue de la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois et forêts appartenant aux communes et relevant du régime forestier, lorsque ces bois et forêts constituent un ensemble

Article 12

I. - A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 30-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 18, Art. 30-1, Art. 34-2 II. - [Dispositions déclarées non conformes

Article 414-40

Lorsque le règlement du FCPR contractuel prévoit que celui-ci comporte des compartiments, la constitution de nouveaux compartiments est déclarée dans les conditions prévues par l'article 414-34.

Article 51

1er à 3, 7, 28 9°, 29, 32, 34 à 36, 39 et 40, ainsi que des articles 2402, 2426 et 2434 nouveaux du code civil.

Article 1 A

Dans le respect de l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques prévu à l'article 34 de la Constitution, la loi de programmation des finances publiques fixe l'objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné à l'article

Article R814-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 74

Les sociétés en participation prévues par l'article 34 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 reçoivent l'appellation de sociétés en participation d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires.

Article 1

Il met gratuitement à la disposition du public les données suivantes : 1° Les actes à caractère normatif suivants, présentés tels qu'ils résultent de leurs modifications successives : a) La Constitution, les codes, les lois et les actes à caractère

Article 44

. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]

Article 3

L262-34, Art. L262-37, Art. L262-38, Art. L262-39, Art. L262-42, Art. L262-44, Art. L263-4-1 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023.]

Article 53

I de l'article 5, le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement consommés et disponibles au jour de la transmission du projet de loi au Conseil d'Etat ; 4° Pour les dispositions relevant du 2° du I et du 7° du II de l'article 34

Article 11

L'article 8 n'est pas applicable aux projets de révision constitutionnelle, aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, aux projets de loi de programmation visés au vingt et unième alinéa de l'article 34 de

Article R1213-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 88

Ces documents ne sont pas requis, s'agissant des projets de loi, lorsque la saisine du conseil national comporte l'étude d'impact prévue à l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1,39 et 44

Article Annexe

Réaliser la constitution de sous-ensembles et le montage d'articles de maroquinerie, par collage et/ ou piquage Constituer des sous-ensembles d'articles de maroquinerie en assemblant des pièces par piquage à plat.

Article 1

- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 Art. 4-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 Art. 37, Art. 34 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 Art. 45 II. -

Article ANNEXE II a

La constitution d'un petit train routier touristique donne lieu à une visite technique initiale.

Article Annexe IV

Les renseignements concernant les ensembles démontables : 3.6. La justification des adaptations des charges d'exploitation (article 10) ; - la localisation des ensembles démontables ; 4.2.