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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794c149ba5988459c4497b
23 février 1982
23 février 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE 4° DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA PATERNITE HORS MARIAGE PEUT ETRE JUDICIAIREMENT DECLAREE DANS LE CAS OU LE PERE PRETENDU ET LA MERE ONT
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43baf
14 mars 1978
14 mars 1978
A RENONCE A SON ACTION D'ETAT ET A SEULEMENT SOLLICITE L'OCTROI DE SUBSIDES, EN APPLICATION DES ARTICLES 342 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, APRES
Source officielleciv1
61372252cd580146773fc04d
4 janvier 1995
4 janvier 1995
340-7 du Code civil, a condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d86
7 janvier 2004
7 janvier 2004
1382 du Code Civil, - faire application, à titre subsidiaire, de l'article 340-7 du Code Civil et mettre à la charge de Monsieur Y... une pension alimentaire mensuelle de 304,90 euros par mois, outre
Source officielleciv1
607943749ba5988459c4263a
18 octobre 1977
18 octobre 1977
340-7 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, APRES AVOIR REJETE L'ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE, LES JUGES SERAIENT TENUS D'ALLOUER DE TELS SUBSIDES, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES
Source officielleciv1
60794bdb9ba5988459c440f8
27 novembre 1979
27 novembre 1979
564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 340-7 DU CODE CIVIL QUE, MEME SUR UNE DEMANDE FORMEE EN CAUSE D'APPEL, LES JUGES PEUVENT, LORSQU'ILS REJETTENT UNE ACTION
Source officielleciv1
60794c119ba5988459c44894
25 novembre 1981
25 novembre 1981
340 DU CODE CIVIL ET ALLOUEE UNE PENSION DE 200 FRANCS PAR MOIS ; QUE, SUR APPEL PRINCIPAL DE M.
Source officielleciv1
60794b759ba5988459c432c5
12 mars 1985
12 mars 1985
(R.F.A. ) A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1600, 0, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ALLEMAND, DECLARE M.
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c441ab
30 octobre 1979
30 octobre 1979
DE L'ARTICLE 340-1 DU CODE CIVIL DE L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE J. C. R.
Source officielleciv1
6079433b9ba5988459c41b1d
15 juillet 1975
15 juillet 1975
340-7 ET 342 NOUVEAUX DU CODE CIVIL; QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE SES DEMANDES PRINCIPALES ET SUBSIDIAIRES; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE L'EXISTENCE
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9cd
4 septembre 2006
4 septembre 2006
340-7 et 342 du code civil des subsides jusqu'à ce qu'elle ait acquis son autonomie financière ; Attendu que Monsieur Y... réplique : -que si l'échec de la mère dans son action en recherche de paternité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100531
6 mai 2009
6 mai 2009
480 du code de procédure civile, ensemble les articles 340-7 et 342 du code civil ; 2) ALORS QU'en ne répondant pas aux dernières conclusions d'appel de l'exposant du 17 mars 2006 faisant valoir que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100154
9 février 2011
9 février 2011
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.
Source officiellecr
6137254acd5801467741c87a
13 février 1992
13 février 1992
575 alinéa 2, 7° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles L. 343 et L. 344 du Code de la santé publique, 63 alinéa 2, 114
Source officiellecr
613725e6cd58014677421673
25 avril 2001
25 avril 2001
et au ministère public, les pièces à conviction et ce, en se conformant aux dispositions de l'article 341 du Code de procédure pénale " ; " alors que le procès-verbal des débats relate l'audience au
Source officielle1ère Chambre civile
6a10b82bcdc6046d479cb1fb
22 mai 2026
22 mai 2026
JEAN-YVES DIMIER, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01994
11 juillet 2017
11 juillet 2017
62 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789, 348, 349, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200342
15 avril 2021
15 avril 2021
346-2 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble l'article 349 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 346-2 et 349 du code de procédure civile de la Polynésie française
Source officiellecr
61372574cd5801467741de2f
11 janvier 1995
11 janvier 1995
et de famille pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 329, 331 alinéas 3 et 4, 347 du Code de procédure pénale ;
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b56b
19 mars 2008
19 mars 2008
344, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351, 352, 353, 382, 408, 700, 773.
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