55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 215, 231, 349 ET 350 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES

231, 350 et 353 du Code de procédure pénale ; Attendu que, renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre et de tentative de meurtre, Roger X... a été condamné pour assassinat et tentative

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 348, 349 et 350 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

231, 349 et 350 du Code de procédure pénale, du principe selon lequel les droits de la défense doivent toujours être respectés, ensemble excès de pouvoir et violation des articles 311 et 309 du Code pénal

Loïc Y..., et à l'issue de laquelle Aymeric B... a trouvé la mort ; "1°) alors qu'en vertu de l'article 350 du code de procédure pénale, s'il résulte des débats une ou plusieurs circonstances aggravantes

; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 ET 350 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 6 ALINEAS 9 ET 13 DE LA CONVENTION

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 350, 351 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte de la feuille de questions

222-43 du Code pénal, 214, 698-6, 359, 360, 362, 350, 351 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le président a posé la question n° 38 dite

résultant des débats, en application de l'article 350 du Code de procédure pénale, une question spéciale portant sur la circonstance aggravante de "réunion" pour le viol réputé commis à Amboise ; qu'il

333 DU CODE PENAL, 349 ET 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA TROISIEME QUESTION-QUI SEULE JUSTIFIE LA PEINE-EST AINSI LIBELLEE : L'ACCUSE X...

231 ET 351 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LE PRESIDENT A POSE D'OFFICE LA QUESTION SUIVANTE : " LES COUPS PORTES, LES VIOLENCES OU VOIES DE FAIT COMMIS, SANS INTENTION DE DONNER LA MORT

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-1 et 221-4 du code pénal, 310, 316, 350, 352 et 365-1 du code de procédure pénale, 515-8 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale

qu'ils devaient à peine de nullité, être entendus comme témoins, après avoir prêté le serment prévu par l'article 331 du Code de procédure pénale " ; Attendu qu'il appert des pièces de la procédure

; "alors que l'article 350 du Code de procédure pénale qui autorise le président à poser une ou plusieurs questions spéciales relatives à des circonstances aggravantes non mentionnées dans l'arrêt de

de l'article 305-1 du même Code ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 350 du Code de procédure pénale ; "en ce que

: Sur le moyen unique de cassation proposé par l'avocat en la Cour et pris de la violation de l'article 112-1 du nouveau Code pénal, des articles 311-8 et 311-10 du même Code et 384 du Code pénal ancien

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

362 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 362, alinéa 2, du code de procédure pénale, si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité de dix voix, il ne peut être

Observant que la peine encourue dépassait la limite de sept ans imposée par l'article 160-2 du code de procédure pénale pour bénéficier de cette mesure, le tribunal rejeta la demande.