collective devant le tribunal de grande instance ; qu'en déclarant irrecevable l'action des exposants qui tendait à obtenir l'exécution de l'article 36 de la convention collective nationale du personnel

, ainsi qu'à celles des conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au titre III du livre 1er dudit Code" a demandé le 22 avril 1998 la régularisation des salaires de trois

, par arrêt du 30 juin 1995, la cour d'appel de Douai a dit que cette convention collective était applicable et prévoyait en son article 36 une rémunération forfaitaire sur 169 heures plus 31 heures majorées

X... une somme à titre de complément d'indemnités journalières alors, selon le moyen, que, selon l'article 36 de la Convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, les

conjoints relèvent de la convention collective du 15 mars 1966 susvisée ; 2 / il résulte clairement des termes de l'article 3 à l'annexe I de la convention collective du 15 mars 1966 que la majoration

, 22 février 2005) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'a condamné à payer à la salariée la majoration familiale conformément à l'article 36 de la convention collective

, son époux a travaillé pour un employeur qui relevait de la même convention collective de sorte qu'il percevait la majoration familiale prévue par son article 36 ; que le nouvel employeur de M.

constatations et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil et 25 de la Convention collective nationale du travail des employés de maison ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les éléments

soutenait que l'article 36 de la convention collective impliquait, en raison du futur employé par les signataires, que la prime d'ancienneté ne pourrait être effectivement exigible qu'après trois années

les conséquences qui s'en évinçaient et a violé l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'article 36 de la convention collective applicable, qui prévoit qu'"à qualification

collective du négoce de matériaux et de constructions, dont elle relevait, et se référer ainsi aux « cadres » et « agents de maîtrise article 36 niveau 5 coefficient 310 de la convention collective »,

L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles et l'article 36 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et l'avenant

, la cour d'appel a violé l'article 4-1-3 de la convention collective aéraulique thermique et frigorifique ; 2°/ qu'aux termes de l'article 4-1-3 de la convention collective aéraulique thermique et

applicables en la matère et, en particulier, l'argument tiré de l'article 36 de la convention collective du commerce de gros, d'après lequel, en raison de la structure et du caractère des entreprises

40 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône prévoyant les modalités d'indemnisation des absences pour maladie ou accident, n'a pas violé l'article 36 de cette convention

collective ; qu'il s'ensuit que fait une fausse application dudit article 26 et viole les articles 1134 du code civil et L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui retient que pour ne

demi-heure de salaire prévue par l'article 15 de l'avenant mensuels à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires du département de la Manche du 9 janvier

36 de la Convention collective de la boulangerie et de la boulangerie pâtisserie entreprises artisanales du 19 mars 1976 ne bénéficie qu'aux salariés ayant deux ans d'ancienneté dans l'entreprise;