36 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles et l'article 36 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et l'avenant

collective susvisée, en application des dispositions sus-rappelées de l'article 3 de l'annexe 1 à ladite convention collective, M.

les conséquences qui s'en évinçaient et a violé l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'article 36 de la convention collective applicable, qui prévoit qu'"à qualification

, qu'ils soient ou non signataires, sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 2132-3 de ce code, l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, son

L'article 36 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 modifié par avenant du 26 novembre 2018, prévoit que, dans les entreprises comportant au minimum deux établissements distincts d'au moins

applicables en la matère et, en particulier, l'argument tiré de l'article 36 de la convention collective du commerce de gros, d'après lequel, en raison de la structure et du caractère des entreprises

, la cour d'appel a violé l'article 4-1-3 de la convention collective aéraulique thermique et frigorifique ; 2°/ qu'aux termes de l'article 4-1-3 de la convention collective aéraulique thermique et

au service public ne justifiait pas leur exclusion du bénéfice de la convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de la Convention collective nationale

du Rhône prévoyant les modalités d'indemnisation des absences pour maladie ou accident, n'a pas violé l'article 36 de cette convention collective en retenant que ce texte ne permettait pas de réduire

460, 513 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, lors de l'audience

-1 du Code du travail et de la convention collective susvisée ; qu'en faisant peser sur le salarié la charge de la preuve de la soumission de la société Sensemat à la convention collective étendue revendiquée

L. 3121-24 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord

36 de la convention du 29 octobre 1990 ; 5 / que l'obligation d'information se rattachant à l'exécution même du contrat de travail, l'employeur doit être en mesure d'établir qu'il a informé chacun

vice-rectorat, la cour d'appel a violé les articles 1 et 36 de la convention collective de travail des agents non fonctionnaires de l'administration de l'Etat en Polynésie française en date du 19 octobre

ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ; qu'il en résulte que le respect des garanties légales prévues par les articles L. 3121-64 et L. 3121-65 du code du travail

36 de la convention du 29 octobre 1990 ; 5 / que l'obligation d'information se rattachant à l'exécution même du contrat de travail, l'employeur doit être en mesure d'établir qu'il a informé chacun

L. 3132-14 du code du travail dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir