Contrairement à ce que soutient la requérante, il ne résulte pas des stipulations précitées de l'article 22, qui renvoient pour leur mise en œuvre à l'article 36, ni d'aucune autre stipulation conventionnelle

Contrairement à ce que soutient la requérante, il ne résulte pas des stipulations précitées de l'article 22, qui renvoient pour leur mise en œuvre à l'article 36, ni d'aucune autre stipulation conventionnelle

afin de déterminer les organisations syndicales nationales les plus représentatives qui participeront à la négociation et à la signature éventuelles des conventions prévues aux articles L.162-5 et L.162

36 de la convention prévoit qu'il sera dégressif.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES NEGOCIANTS EN GROS DE LA BONNETERIE ; ATTENDU QUE MME X..., EMPLOYEE DEPUIS

collective , de sorte qu'il percevait la majoration familiale prévue par l'article 36 de cette convention collective - le nouvel employeur de Mr X... ne dépendant plus de cette convention collective et

36 de la convention collective.

a violé l'article 37 de la Convention collective nationale de l'immobilier ; 3 / qu'aux termes de l'article 37-3 de la Convention collective nationale de l'immobilier, outre(ou au lieu de) l'application

travail, au motif du défaut de versement aux intérimaires employés dans deux entreprises utilisatrices de la prime de treizième mois prévue par l'article 36 de la convention collective du personnel au

36, 159 et 161 du statut du personnel de la RATP ; 2°/ qu'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement intervenu en méconnaissance d'une procédure conventionnelle ou statutaire ; que l'article

les conséquences qui s'en évinçaient et a violé l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'article 36 de la convention collective applicable, qui prévoit qu'"à qualification

convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention'-, il demeure que les salariés qui ressortent de cette

Il sera de 1 722 heures par mois ou encore une moyenne hebdomadaire de 36 heures et demi" ; que l'article 2 du chapitre 2, relatif aux dispositions générales applicables au personnel non cadre, indique

Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent.

Son montant est fixé par accord de branche et établi sur la base de la durée légale du temps de travail effectif. » L'article 36 de la même convention prévoit : « le salaire professionnel catégoriel,

Une convention d'honoraires a été signée par M. [W] et l'avocat, qui prévoyait un honoraire complémentaire de diligence ainsi qu'un honoraire de résultat. 3. M.

L'article 36 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 modifié par avenant du 26 novembre 2018, prévoit que, dans les entreprises comportant au minimum deux établissements distincts d'au moins

et de la Loi du 23 mars 1855 sur la transcription en matière hypothécaire, sauf les modifications ci-après" ; que l'article 38 modifié par la loi du 29 décembre 1990 prévoit que sont inscrit au Livre