L'article 37 de la CMR dispose que : « Le transporteur qui a payé une indemnité en vertu des dispositions de la présente Convention a le droit d'exercer un recours en principal, intérêts et frais contre

L'article 1 de la CMR prévoit ainsi que « la présente convention s'applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de la prise en charge

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L'article 1er de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) signée à Genève le 19 mai 1956 (ci-après « la Convention ») prévoit qu'elle s'applique « à

17 2 de la convention de Genève du 19 mai 1956 ; Mais attendu, d'une part, que dès lors que la lettre de voiture CMR ne fait preuve des conditions de transport que jusqu'à preuve du contraire, la cour

37 de la convention de Genève, dite CMR ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Euro Cellular Distribution PLC (la société Cellular) a demandé d'assurer l'acheminement des marchandises de Croydon

17 de la Convention Marchandises route (CMR); Qu'en définitive, alors que l'intimée avait, dans ses conclusions de première instance, visé les dispositions de cet article, le Tribunal avait toutefois

L'appelante soutient que l'action engagée à son encontre par exploit du 20 janvier 2006 est irrecevable comme prescrite depuis le 21 octobre 2005 alors que : -l'article 32 de la CMR prévoit que toutes

de Genève du 19 mai 1956 dite CMR ; - Confirmer le jugement en ce que la responsabilité de la société Ortakoy a été retenue sur le fondement de l'article 17-1 de la Convention CMR ; - Réformer le

de la réclamation au taux de 5 %, conformément à l'article 27 de la CMR.

L'article 1er de la CMR énonce que : 'La présente Convention s'applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de la prise en charge

Aux motifs que si l'article 4 de la convention de groupement prévoit que chaque membre « effectue sous sa responsabilité, chacun en ce qui le concerne la totalité des fournitures et des travaux correspondant

Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : " 1.

23 de la Convention de Genève dite CMR .

L'article 3 du contrat subordonne le paiement des notes d'honoraires de la société CMO à l'acceptation du maître d'ouvrage.

L'article L1134-1 du code du travail fixe les règles de preuve et prévoit ainsi que « lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II ....

mauvaise foi, - condamné la société Lavalin à payer à la société CMO la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société CMO du surplus de sa demande et

[R] [U] et Mme [H] [S] épouse [U] seront donc condamnés in solidum à payer au CMH la somme de 2 500 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.