Centre des Impôts de Paris Chaillot 16e, les agents de la direction régionale d'Ile-de-France n'étaient pas compétents pour notifier un avis de redressement ; qu'ainsi le jugement attaqué a violé les articles

Vu la demande adressée par lettre simple par conseil de l'appelant au conseiller de la mise en état, aux fins de saisir le parquet sur le fondement de l'article 376 du code de procédure civile pour qu'il

En effet, la cour d’assises condamna le requérant pour violation de l’article 376, alinéa 3 (ancien) du code pénal, tel qu’en vigueur au moment de la commission des faits, alors que l’article 376, alinéa

379 du Code des douanes ; et alors, d'autre part, que l'article 376 du Code des douanes, dérogatoire au droit commun, précise que les objets saisis ou confisqués ne peuvent être revendiqués par les propriétaires

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE RADIATION (Article 376 du Code de procédure civile) RG N° : N° RG 23/03849 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQID

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE RADIATION (Article 376 du Code de procédure civile) RG N° : N° RG 22/04214 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JICH

Qu'il convient, en conséquence, d'ordonner la radiation de l'affaire en application de l'article 376 du code de procédure civile.

du tribunal de commerce de Toulouse du 26 septembre 2024 ; Par avis du 23 mai 2025 les parties étaient informées que la radiation de l'affaire était encourue en application des dispositions de l'article

du tribunal de commerce de Toulouse du 26 septembre 2024 ; Par avis du 23 mai 2025 les parties étaient informées que la radiation de l'affaire était encourue en application des dispositions de l'article

du tribunal de commerce de Toulouse le 26 septembre 2024 ; Par avis du 23 mai 2025 les parties étaient informées que la radiation de l'affaire était encourue en application des dispositions de l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 376-6 DU CODE RURAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

Grignon C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que le syndicat des copropriétaires de la Maison D...

375 du Code pénal, en vigueur antérieurement à la loi du 17 mai 1819 que l'injure était un délit si elle contenait l'imputation d'un vice déterminé et si elle était publique ; que selon l'article 376

L. 376-1, L. 376-4 et D. 376-1, III, 2e alinéa du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'aucune disposition législative ne rend l'article L. 376-4 du code de la sécurité sociale applicable à la

2 du Code civil, l'article 4 du Code pénal, ensemble l'article 376 du Code des douanes ; Attendu qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a en outre retenu que si l'article 376-1 du Code des douanes

MEME ARRETE DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA REQUETE N 20 887 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

d'appel formalisée le 12 juillet 2022 par [T] [Z] à l'encontre d'un jugement du tribunal de commerce de Béziers en date du 3 mai 2022, intimant la SA Fonds commun de titrisation Ornus ; Vu les articles

au taux légal à compter de la présente décision sur la somme de 89040,30€ et pour le surplus à compter du présent arrêt outre la somme de 1 062€ euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article