X..., la cour d'appel a violé par fausse application l'article 388 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 389 du même Code, alors, d'autre part, que la personne assignée en déclaration

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil, ensemble les articles 1265 du code de procédure civile et 2282 du

389 du code de procédure civile.

de notification de l'ordonnance de radiation, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé l'article 381 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 458-2 du code du travail

a violé les articles 385, 386, 387, 388 et 392 du code de procédure civile ; 2°/ que la diligence susceptible d'interrompre le délai de péremption doit permettre de continuer l'instance ou la faire

669 du code de procédure civile ; que l'article 381, alinéa 3, du code de procédure civile dispose que la radiation de l'instance est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs

comme défendeur, à l'exclusion de la société Fichet Bauche, les juges du fond ont en tout état de cause privé leur décision de base légale au regard des articles 32 du nouveau code de procédure civile

387 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, alinéa 3 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que le délai de péremption consécutif à une décision de sursis à statuer

384, 386 et 593 du Code de procédure pénale, 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, 175 de l'ancien Code pénal et 432-12 du nouveau Code pénal, 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, défaut

moyen de cassation, pris de la violation des articles 385-1, 388-2, 388-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a décidé

383 et 386 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que lorsqu'un employeur conteste une décision de la caisse régionale fixant son taux de cotisation accident

381 et suivants du code de procédure civile la radiation de l'affaire.

388 du Code de procédure civile.

articles 1er de la loi du 5 juillet 1985, des articles L. 113-1 et L. 113-17 du code des assurances, du principe de l'autorité de la chose jugée et des articles 385-1, 388-3, 591 et 593 du code de procédure

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 379, 382, 383, 384, 385, 301, 102, 393 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

, la cour d'appel a violé le principe d'indivisibilité susmentionné et les articles 384 et 385 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte de l'article 385 du nouveau Code de procédure civile

régulièrement introduite soit par une plainte avec constitution de partie civile, soit par une citation selon les articles 388 et 390 du code de procédure pénale ; que l'article 390 du code de procédure

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du Code pénal, 2, 5 et 10, 384, 385, 389,