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Chambre 02

6a0c9373cdc6046d47348fb9

12 mai 2026

LES MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 384 du CPC, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction.

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CA

Cour d'Appel

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Appel

1 février 2016

. : 15/07171 Ordonnance no ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE article 384 du cpc Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, Vu la déclaration

Source officielle

Référés

69f46971cdc6046d47314098

28 avril 2026

Attendu que le demandeur se désiste de son instance, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action

Référés

69f469a3cdc6046d473143fa

28 avril 2026

Attendu que le demandeur se désiste de son instance, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action

Trib. de Commerce

69ad8aefcdc6046d47f1f09d

1 avril 2025

Attendu que le demandeur se désiste de son instance, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action

Trib. de Commerce

6877725efd93c2d175728472

1 avril 2025

Attendu que le demandeur se désiste de son instance, Attendu que conformément à l’article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action

Première chambre

69e0afa0cdc6046d476f2171

9 avril 2026

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement

Première chambre

6a0b69d6cdc6046d471db8fb

7 mai 2026

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement

Troisième chambre

697816d1cdc6046d47d140f3

20 janvier 2026

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement

Quatrième chambre

69da0856cdc6046d47dc2abd

2 avril 2026

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement

Quatrième chambre

69da08a7cdc6046d47dc2fa1

2 avril 2026

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement

Première chambre

69ace26dcdc6046d47e600b2

2 octobre 2025

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement

Deuxième chambre

69acf09ecdc6046d47e6d28c

28 janvier 2025

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement

Deuxième chambre

69acf2afcdc6046d47e6f06b

1 juillet 2025

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement

Troisième chambre

69ad0a7bcdc6046d47e8ec53

20 janvier 2026

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement

Quatrième chambre

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10 juillet 2025

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement

Deuxième chambre

69c4a80dcdc6046d47fb5cb0

14 octobre 2025

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement

Première chambre

69c4a8eacdc6046d47fb6bd0

2 octobre 2025

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement

Première chambre

69c4abadcdc6046d47fb9d6d

29 janvier 2026

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement

Deuxième chambre

69c4ad77cdc6046d47fbbd4c

27 janvier 2026

assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 29 octobre 2025 sous le numéro Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément à l'article