386 du Code de procédure civile.

du texte législatif base de la poursuite ; "au seul motif qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, l'exception d'illégalité soulevée pour la première fois en cause d'appel, alors

386 du Code de procédure civile.

R. 1452-8 du code du travail, dans sa version antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 1996, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 381 du code de procédure civile et R. 1452

juridiction, la cour d'appel a violé ensemble les articles 384, 385, alinéa 2, et 394 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, le désistement d'action par transaction ne

engagée contre lui, il ne peut non plus être considéré comme acquitté légalement au sens de l'article 368 du code de procédure pénale ou jugé définitivement au sens de l'article 692 du même code ou de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 379, 382, 383, 384, 385, 301, 102, 393 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, 385, 386, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que

I... transport aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société X...

X... en négation d'une servitude de passage sur son fonds ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que les parcelles de M.

civile, faisant valoir : - Que le simple allongement du délai procédural causé par le sursis à statuer ne constitue pas un motif grave et légitime au sens de l'article 380 du code de procédure civile

des articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 1382 du code civil, 515 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

Invoquant les articles 380-1, 606, 607 et 608 du code de procédure civile, la défenderesse fait valoir que la décision de sursis ne peut être attaquée par la voie du pourvoi que pour violation de la règle

394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1543 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’accord intervenu entre les parties signé respectivement en date des 8 et 14 avril 2026

50, 386, 387, 388 et 389 du Code de Procédure Civile ; 2°) ALORS QUE l'acquiescement au jugement ne peut résulter que d'actes démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle

L..., la cour d'appel a violé l'article 388 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

néanmoins que la demande de renvoi ou l'acquiescement fait par les parties à l'audience interrompaient l'instance, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en

381, 382, 385 et 387 de la loi du 24 juillet 1966, ainsi que de l'article 255 du décret du 23 mars 1967 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions