Me Estelle GARNIER ARRÊT du : 07 AVRIL 2026 N° : - 26 N° RG 25/03633 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HKLI Arrêt objet de la requête : Arrêt chambre civile CA [Localité 2] du 1er juillet

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

700, a : rappelé les dispositions des articles 386 et suivants du code de procédure civile sur la péremption d'instance, rappelé les dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile

de l'article 450 du Code de procédure civile

du Code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime

de l'article 450 du Code de procédure civile

du Code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 450 du Code de procédure civile.

910-4 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble des prétentions

de procédure civile.

du Code de procédure civile

du Code de procédure civile

alinéa 2 du code de procédure civile.

CA [Localité 1] du 1er juillet 2025 (N° RG 23/01168 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GZB3) PARTIES EN CAUSE REQUÉRANTS : Maître [C] [D] [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat postulant

CA [Localité 1] du 1er juillet 2025 (N° RG 23/01170 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GZB7) PARTIES EN CAUSE REQUÉRANTS : Maître [A] [F] [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat postulant

CA [Localité 1] du 1er juillet 2025 (N° RG 23/01188 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GZDD) PARTIES EN CAUSE REQUÉRANTS : Monsieur [P] [N] [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat postulant Me