préliminaire du code de procédure pénale et l'article 520 du même code ; "et alors que le non-respect des formalités imposées par l'article 397-1 du code de procédure pénale ayant permis la détention

Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 397-1 et 520 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale : "

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 397-1-1 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits de la défense dans la mesure où il ne prévoit

MOTIFS DE LA DECISION Considérant que l'appel, régulièrement interjeté dans les formes et délais légaux, est recevable; Considérant qu'aux termes de l'article 397-1 du Code de procédure pénale, lorsque

MOTIFS DE LA DECISION Considérant que l'appel, régulièrement interjeté dans les formes et délais légaux, est recevable; Considérant qu'aux termes de l'article 397-1 du Code de procédure pénale, lorsque

X...tenant à l'absence d'information à l'audience du 6 septembre 2011 sur la faculté de disposer d'un délai compris entre deux et quatre mois pour préparer sa défense, conformément à l'article 397-1, alinéa

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de la procédure que M.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de la procédure que M.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de la procédure que M.

procédure de comparution immédiate; que, par jugement du 24 janvier 1996, les juges ont renvoyé l'affaire à une audience ultérieure et placé le prévenu en détention provisoire, en application des articles

B... coupable ; que le prévenu et le procureur de la République ont interjeté appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 397-1, 591

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 395, 396, 397-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas annulé le jugement

placé pour disséminer les informations à propos de la prétendue appartenance à ce comité   d’A.K.; - en l’absence de circonstances susceptibles de justifier une dérogation au principe énoncé à l’article

Le moyen est pris de la violation des articles 397-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

Subsequent to Article 397 § 1 of the CCP, the period for lodging a cassation appeal, which could not be either restored or extended, was one month.

222-13 AL.1 6 , 132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal Le Tribunal, par jugement en date du 10 Mars 2008 : a renvoyé le dossier

397-1 et 397-3 du code de procédure pénale ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de vérifier si les honoraires facturés correspondant à cette audience individualisent ou non une fraction affectée à contester

567-1-1 du code de procédure pénale : M.