385 du Code de procédure pénale et 32 du décret loi du 18 avril 1939 modifié ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 397-2 et 469 du Code de procédure pénale ; Sur

385 du Code de procédure pénale et 32 du décret loi du 18 avril 1939 modifié ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 397-2 et 469 du Code de procédure pénale ; Sur

397-2 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par M.

397-2, 507, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les appels recevables ; " aux motifs qu'en renvoyant, au visa de l'article 397-2, alinéa

397-2 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que la décision du tribunal correctionnel renvoyant, par application de l'article 397-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, le dossier

6 et 397-2 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

Sur la conformité à la Constitution de l'article 397-2-1 du code de procédure pénale : 4.

397-2 et 469 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 397-2 et 469 du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions de l'article 469 précité ne sont pas

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 397-2, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale, et en particulier la portée effective que l'interprétation jurisprudentielle

, dont deux ans avec sursis et mise à l' épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 397-2 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

en détention d'un prévenu en dépit d'une erreur sur sa majorité ou sa minorité, issues de son article 25, qui a notamment inséré l'article 397-2-1 dans le code de procédure pénale.

2021, du chef de destruction par incendie. 2.

avec sursis, 10 ans d'interdiction de gérer, et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

N° A 17-81.304 F-D N° 2497 SL 2 NOVEMBRE 2017 REJET M.

5, paragraphe 1, et 1er, paragraphe 2, du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-2 du Code pénal, 397-2, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

devant le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate ; que les premiers juges, estimant que l'affaire n'était pas en état d'être jugée, ont, en application des dispositions de l'article

D'autre part, aux termes de l'article 397-2 du code de procédure pénale : " Le tribunal peut () s'il estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer

été véritablement en mesure de bénéficier de l'assistance d'un avocat en cause d'appel ; que l'arrêt attaqué est ainsi insuffisamment motivé ; "3°/ alors enfin que le délai de comparution prévue par l'article