AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201015
7 novembre 2024
7 novembre 2024
4 des conditions particulières du contrat d'assurance qui excluait des garanties du contrat « les dommages consécutifs à des litiges relatifs au prix de vente des constructions réalisées par l'assurée
Source officiellePage 1 sur 22434
soc
6079b17a9ba5988459c525aa
28 octobre 1997
28 octobre 1997
4 des conditions particulières), stipule que la durée hebdomadaire de travail est fixée " selon la législation en vigueur dans le pays " ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail avant l'expiration
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