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448 671 résultats pour « article 4 des conditions particulières. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201015

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

4 des conditions particulières du contrat d'assurance qui excluait des garanties du contrat « les dommages consécutifs à des litiges relatifs au prix de vente des constructions réalisées par l'assurée

Source officielle

Page 1 sur 22434

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CC

soc

6079b17a9ba5988459c525aa

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

4 des conditions particulières), stipule que la durée hebdomadaire de travail est fixée " selon la législation en vigueur dans le pays " ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail avant l'expiration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200716

Cassation

15 mai 2008

15 mai 2008

société AGF vie, destiné à la garantir contre les risques décès, invalidité et incapacité de travail ; que le capital de base a été fixé à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale et que selon l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208261_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Elle soutient que, conformément à l’article 4 des conditions particulières de la convention d’optimisation financière, la SARL France Assistance Conseils et Services est tenue au remboursement des provisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205390_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

code du travail, des articles 10 et 13 des conditions générales d'utilisation de la plateforme " Mon Compte de Formation ", de l'article 4 des conditions particulières applicables aux organismes de formation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300539_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Elle soutient que, conformément à l’article 4 des conditions particulières de la convention d’optimisation financière, la SARL France Assistance Conseils et Services est tenue au remboursement des provisions

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2309110_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Enfin, si l’avis émis le 25 février 2022 par la commission ad hoc prévue par l’article 4 des conditions particulières applicables aux organismes de formation n’a pas été communiqué à la société L’Ecole

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b58

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

du Code des assurances ; Mais attendu, en premier lieu, que, sans méconnaître la loi du contrat et en répondant aux conclusions invoquées par la première branche, l'arrêt relève qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300991

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

4 des conditions particulières « responsabilité civile produits après livraison et/ou après travaux », aux termes de laquelle elle s'est engagée à couvrir les dommages immatériels, consécutifs ou non,

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427807

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-4, 132-19 et 314-5 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

Source officielle
CC

civ1

61372428cd58014677413077

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

son offre purement commerciale, la somme de 39.636,74 euros en indemnisation des dommages immatériels, l'arrêt retient que les moyens subsidiaires de la demanderesse, fondés sur les stipulations de l'article

Source officielle
CC

civ1

613722dbcd58014677402616

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

1384, alinéa 1, du Code civil, s'en prennent à un motif inopérant; Et attendu que c'est sans violer l'article L. 113-1 du Code des assurances que la cour d'appel, justifiant légalement sa décision,

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a192a00cdc6046d47546393

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le contrat de bail liant les parties stipule à l'article 4 des conditions générales que le preneur est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus et à l'article 4 des conditions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300365

Cassation

18 mars 2009

18 mars 2009

R. 314-4 du code de la construction et de l'habitation, au lieu de l'article R. 331-4 du même code, caractérise une erreur matérielle qui, pouvant être réparée par la procédure de l'article 462 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201424

Cassation

13 septembre 2012

13 septembre 2012

4 des conditions particulières du contrat collectif que les bénéficiaires des garanties prévues au contrat sont les personnes physiques adhérentes à l'association qui deviennent également membres participants

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300895

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

a fait application d'une clause d'exclusion de garantie prévue à l'article 4 des conditions particulières du contrat d'assurance ; qu'en statuant ainsi, bien que la société SMABTP se fût contentée de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00158

Cassation

22 janvier 2008

22 janvier 2008

mis à disposition dans le cadre du présent contrat, le présent contrat emporte licence non exclusive d'utilisation du système d'exploitation ou du logiciel, licence de durée égale à celle définie à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00371

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

] de la manutention de cartons "autres éventuellement que ceux en lien avec les équipements des collaborateurs ou le réapprovisionnement des fournitures d'impression", tel que cela était prévu par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2200547_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'article 4 des conditions particulières de ce contrat prévoit : " () Dans le cas de l'économie (R) qui correspond à de la récupération ou de la résiliation, FACS facturera ses honoraires par provisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2201270_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'article 4 des conditions particulières de ce contrat prévoit : " () Dans le cas de l'économie (R) qui correspond à de la récupération ou de la résiliation, FACS facturera ses honoraires par provisions

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