4 des conventions conclues en décembre 2017. 12.

Elle relève ensuite que la convention de 2009 entre dans le champ de l'article L.441-7 du code de commerce et que l'article 2 de cette convention doit être compris comme une clause du contrat final.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4 de la convention conclue entre la CRAM de Nord-Picardie

convenu de soumettre le prêt consenti au régime dérogatoire au droit commun de prêts participatifs garantis par la Sofaris, excluant selon l'article 4 de la convention conclue entre cet organisme et l'Etat

4 de la convention type de chimiothérapie ambulatoire du 4 septembre 1980 conclue entre les caisses de sécurité sociale et la clinique la Louvière dispose expressément que seuls peuvent être cotés en

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, a violé les articles 1134 du Code civil et R. 165-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que l'article 4 de la convention type de la chimiothérapie prévoit que le forfait payé par la

2-4 de la convention conclue avec lui le 11 mai 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

Aux termes de l'article 4 de la convention conclue le 19 juillet 1989 entre la France et les Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions, modifiée : " 1.

le 23 janvier 2004 une nouvelle convention fixant les règles particulières applicables au service CANAL + POLYNESIE ; que le III de l'article 4-15 de la convention, relatif à la protection du jeune public

Aux termes de l'article 4 de la convention conclue le 27 novembre 1987 entre la France et la République populaire du Congo en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière

l'indemnité versée à leurs assurés, sans recours contre le dépositaire ; Mais attendu que la clause compromissoire figurant à l'article 4 de la convention conclue le 13 juillet 1982 sous l'égide de

Une convention a été conclue entre l'avocat et sa cliente, prévoyant, outre un honoraire forfaitaire, des honoraires de résultat sur le montant des sommes qui seraient obtenues soit à titre de prestation

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France

ont été conclues à l'issue d'une procédure irrégulière ; En ce qui concerne la clause du paragraphe III de l'article 4-15 de la convention subordonnant l'accès des programmes de catégorie V à la composition

X, l'administration fiscale a considéré qu'ils avaient leur domicile fiscal en France et non en Suisse au cours des années 1987, 1988 et 1989 ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention

ce qu'elle provenait d'un prêt accordé par des proches ; - dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier en jugeant qu'ils ne contestaient pas être résidents fiscaux français au sens de l'article

septembre 2002, délai qu'elle a prorogé au 4 novembre 2002. 4.