il l'a fait alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, "le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables" et qu'en vertu

1843-4-I ou 1843-4-II du code civil ; qu'en cela le président a méconnu l'étendue de son pouvoir tiré de l'article 1843-4 du code civil ; que le premier juge a considéré que la demande de M.

1843-4-I ou 1843-4-II du code civil ; qu'en cela le président a méconnu l'étendue de son pouvoir tiré de l'article 1843-4 du code civil ; que le premier juge a considéré que la demande de M.

L. 3171-4 du Code du travail ; Alors que, de deuxième part, en application de l'article 4 du Code civil, le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies ; qu'en

ayant ordonné l'ouverture des opérations de liquidation, partage de la succession, la Cour d'appel a violé les articles 831, 831-2 et 832 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article 4 du

Dans ses conclusions notifiées le 20 février2023, la MACIF demande à la cour de: Vu les articles 1733 et suivants du code civil ; Vu les articles 1250 et suivants du code civil ; Vu les articles L 121

de la cour de cassation du 7 avril 2005, la décision de la cour d'appel de RIOM n'a été cassée qu'au visa de l'article 4 du code civil, les juges du fond ayant modifié l'objet du litige en considérant

12 alinéa 1, et 16 alinéa du Code de procédure civile ; ET ALORS, AU DEMEURANT, QUE qu'en application de l'article 4 du Code civil, le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance

S'agissant du préjudice réparé par le versement de dommages intérêts, au visa des dispositions de l'article 4 du code civil, dès lors qu'il ressort des éléments soumis au juge que le demandeur en réparation

rejet

« PIDCP ») : - des articles 4, 5, 544 et 1315 du Code Civil ; - des articles 4, 5, 9, 12, 15, 16, 430 alinéa ler, 455, 458, 561, 809, 810 du Code de procédure civile (ci-après « CPC ») ; EN CE QUE

16 du code de procédure civile ; 3°)- ALORS QUE aux termes de l'article 4 du code civil ; le juge ne peut, sous peine de déni de justice, refuser de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité

Au visa des articles 1231-1, 1792 et suivants du code civil, L241-1, L242-1 et l'annexe II à l'article A243-1 du code des assurances, elle soutient que : - s'agissant du préjudice d'exploitation, il

L’article 1792-4-3 du Code civil prévoit qu’à l’exception des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

et 1170 et 1171 du code civil.

non justifiées dans leur montant » ; ALORS QUE selon l'article 4 du Code civil, le juge ne peut se rendre coupable d'un déni de justice ; qu'il en résulte qu'un juge ne peut rejeter une demande en paiement

des parties (article 910-4 du code de procédure civile).

L’article 1792-4-3 du Code civil prévoit qu’à l’exception des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux