16 et 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 28-4, alinéa 2, et 30-5 du décret du 4 janvier 1955, le juge ne peut soulever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de publication

Recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé par le GFA, contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile : 5.

, contre personne non dénommée, des chefs de destruction de preuves et complicité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

659 du code de procédure civile.

Les consorts [K] supporteront les dépens visés à l'article 639 du code de procédure civile.

544 et 1382 du Code civil ; 2 / que s'agissant de l'évaluation du préjudice prétendument subi par la SAIFF, la société La Mascotte et M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 16.

[R] [O] et la société Sovereign Council Sac Limited à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

code des procédures civiles d'exécution, éventuellement prolongé en application de l'article 643 du code de procédure civile, est prescrit à peine de caducité du commandement de payer valant saisie, en

société, et encore moins qu'il incombait à Me [M] de procéder à leur déclaration, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que s'agissant

909 du code de procédure civile.

grande rue des feuillants 69001 Lyon la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - débouté le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 4 grande rue des feuillants

répondre concrètement à ce moyen, a dénaturé les conclusions de la société Vignobles de terroirs, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

CHEZEL, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] et le condamne à payer à la société [X] [Localité 4] et à M.

code de procédure civile.

octobre 1996, fait procéder à des saisies-contrefaçon de sacs à main dans les boutiques d'articles de maroquinerie exploitées par Yolaine Y..., puis a, le 18 octobre 1996, déposé plainte avec constitution

700 du code de procédure civile ; - dire que le jugement à intervenir sera exécutoire de droit, à titre provisoire, dans les prévisions de l’article 514 du code de procédure civile ; - condamner la