rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi °n 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, modifiée par la loi °n 85-542 du 22 mai

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, non réponse à conclusions ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 432 du Code rural ; Les moyens étant réunis ;

2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 relatif aux nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat" et qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 29 juin 1984 "Les agents commissionnés

432 du code rural doit être précédée d'une enquête publique ; que l'article 1er du décret du 27 décembre 1985 dispose que seules sont soumises à autorisation ou concession les piscicultures définies à

DES TEXTES VISES AU MOYEN; D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 402 DU CODE RURAL, 431 ET 436 DU MEME CODE,

et 405 du code rural ni astreint les propriétaires d'eaux closes ou les titulaires de droits de pêche dans ces eaux à adhérer à l'une des catégories d'associations définies aux articles 414, 415 et 416

402 et 407 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... d coupable de pollution des eaux fluviales, "alors que le délit n'est constitué

Ville-sur-Arce à lui payer la somme de 24 284,40 F à titre d'indemnité, avec intérêts de droit à compter du jour de la demande et capitalisation des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

437 du code rural, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu la loi °n 84-512 du 29 juin 1984 ; Vu le décret °n 75-406

rural et notamment ses articles 402 et 500 ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissement

3 DU DECRET DU 11 AVRIL 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 402 ET 500 DU CODE RURAL, LA FEDERATION REQUERANTE, QUI DOIT ASSURER LA PROTECTION ET LA REPRODUCTION

au barreau de CARCASSONNE LE QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, André LIEGEON, magistrat chargé de la mise en état assistée de Estelle DOUBEY, greffier, Vu les articles 385, 397, 399, 400

30 et 32 du traité CE ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article L. 211-1, 1, L. 211-2 et L. 215-1 du Code rural, de la directive du Conseil 79/ 409/

la condamnation à une peine d'amende de 40 000 francs, sur le fondement des dispositions de l'article 408 du Code rural, article aujourd'hui abrogé ; "au motif nécessairement adopté, l'arrêt de la

L. 632-6 du code rural ; 2°/ que M.

soulte ; Considérant, d'une part, qu'aucune des dispositions précitées du code rural n'imposait la réattribution des parcelles B 401, 403, 407, 408 et 413, 425 et 427 ; que, d'autre part, en attribuant

26 Le 26 Mai 2026, NOUS, Nathalie LAUER, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assistée de Karine DUPONT, Greffier , Vu le jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies