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65 026 résultats pour « article 407 du Code de procédure civile qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69db2817cdc6046d47f36f88

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

407 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 1 sur 3252

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CA

Section C

6a210bd4cdc6046d4709485c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[J] [E] sera condamné aux dépens et il est équitable d'allouer à Mme [S] [U] épouse [Q] la somme de 200 000 FCFP sur le fondement des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Section C

6a210bdfcdc6046d47094930

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[R] au paiement d'une somme de 250 000 CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Condamner M.

Source officielle
CA

Section C

6a210bd1cdc6046d47094809

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[V] [R] [Q] [G] à payer à Mme [C] [B] veuve [G] une somme de 100.000 FCFP au titre des frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69ddc9fbcdc6046d4729f0ac

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

431 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie française, de : Vu le principe fondamental du droit de propriété, Vu l 'urgence et le risque d’atteinte irréversible, - Ordonner la suspension

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01321

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

[B] et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française et, le cas échéant, de l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2c0e1f8a20b910e7e3b4

T. Judiciaire

30 juin 2025

30 juin 2025

407 du code de procédure civile ainsi que les dépens d’appel.

Source officielle
CA

Cabinet C

635cc3730d69e87f74e6c09a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[D] [L] à lui payer la somme de 300 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2bf01f8a20b910e7dd96

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

[E] [D] à lui payer la somme de 200.000 XPF au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Condamner M.

Source officielle
CA

Section C

6a210bd7cdc6046d4709488e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[W] [M] la somme de 200 000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Débouté M. [W] [M] du surplus de ses demandes, Condamné M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64f02e58db41fad969879b55

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Sur l'article 407 du code de procédure civile : Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [L] [Z] les frais irrépétibles du procès.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e544

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200267

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

; 2°/ que l'article 407 du code de procédure civile ne prévoit aucun délai pour demander au juge de rapporter la décision qui constate la caducité de la citation par erreur ; qu'en statuant comme elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c098

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

Elle demande en conséquence à la cour d'infirmer le "jugement" déféré et de condamner la POLYNESIE FRANÇAISE à lui payer 400 000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile de POLYNESIE

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6620b8cdbd6a8f00086aba9f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[I] [B] la somme de 250 000 F CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile. Par requête du 15 janvier 2024, M.

Source officielle
CA

Cabinet A

626cd2eebd20aa057d9f37e4

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Jean-Philippe PINNA' les frais irrépétibles du procès ; que Mme [I] sera condamnée à lui payer la somme de 300 000 FCP au titre de l'article 407 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cabinet B

64eae7441644fdd969d82d1a

Appel

24 août 2023

24 août 2023

[O] [L] sur le fondement des articles 406 et 407 du code de procédure civile, Débouter les parties de leurs demandes formées à l'encontre de M. [O] [L], Condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf8bd3db21cbdd8c927

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Enfin, il sollicite le paiement d'une somme de 1 000 000 francs CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cc0e

Appel

28 août 2008

28 août 2008

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

63e49fc85a87f705dec49d98

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[J] [L] la somme de 250 000 XPF au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie Française ; - Condamne M. [W] [N] aux entiers dépens.

Source officielle