414-1, l’article 901 du Code Civil et l’article L 132-8 du Code des Assurances.

[L], [O] et [J] devant le juge des référés de [Localité 1], au visa des articles 696, 700, 834 et suivants du code de procédure civile, L. 411-1, L. 412-1, L. 412-6, L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures

[J] [Q] [L] au paiement de la somme de 600 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

le premier moyen de cassation, pris de la vioalation des articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, 438, 432 bis, 369 du code des douanes, 417.2 c, 412 et 411 dudit code, 388 du code de procédure

[N] [Q] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 414-1, 414-2, 901 et 1128 et suivants du code civil, Vu les articles L132-12 et L132-13 du code des assurances, Vu les articles 514-

696 du Code de Procédure Civile.

3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[O] [Q], Monsieur [J] [Q] et Monsieur [V] [I], à payer à la PRUDENCE CREOLE la somme de 3.000,00 €, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ».

du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

occupé, ainsi que celle de toutes personnes introduites par elle dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L. 411-1 du Code de procédure civile, au besoin avec l’assistance de la

JUGEMENT : Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 09 avril 2026 par Laurent BROCHARD,

du domicile du bénéficiaire de la reprise au jour de celle-ci, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 411- 47 du code rural. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-47 du code rural

des articles 7 et 24-I de la loi de 1989, 1728 du Code civil, L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, R. 411-1 et suivants du même code, 514-1 du Code de procédure civile, de : - DIRE ET

[N] [I] un délai de six mois pour quitter les lieux en application des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution ; - condamner la société [Q] à payer à M.

*condamné in solidum Monsieur [D] et Madame [J] à payer aux consorts [Q] la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

aux articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - Condamne M.

L 411-1 et L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - renvoyé M.

a violé l'article R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu l' article R.16 B-1 du livre des procédures fiscales : 4.