Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
109 111 résultats pour « article 414-1 du Code civil précise que la nullité »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
109 111 résultats pour « article 414-1 du Code civil précise que la nullité »
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Article L227-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 81
Les statuts peuvent prévoir la nullité des décisions sociales prises en violation des règles qu'ils ont établies. L'action en nullité est alors mise en œuvre dans les conditions prévues par les articles 1844-10-1 à 1844-17 du code civil.
Article R3222-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 54
-En outre, le commandant de zone terre est chargé d'exercer en matière : 1° D'environnement et de développement durable, les attributions prévues aux articles R. 222-4, R. 414-3, R. 414-8, R. 414-8-2, R. 414-8-3, R. 414-8-5, R. 414-9-4, R. 414-10, R.
Article 12
L'avancement de grade ainsi que l'avancement d'échelon, lorsqu'il n'est pas de plein droit, ont lieu soit à l'initiative du maire de la commune après avis du maire d'arrondissement, soit à l'initiative de ce dernier dans les conditions prévues par les articles
Article 1
Le gratifié qui entend demander en justice, dans les conditions prévues par les articles 900-2 à 900-5 du code civil, la révision des conditions ou charges grevant une libéralité qu'il a reçue fait publier un avis dans un journal diffusé dans le département
Article 13
Le pouvoir disciplinaire est exercé par le maire de la commune soit sur son initiative et après avis du maire d'arrondissement, soit à l'initiative de celui-ci, dans les conditions prévues par les articles R. 444-65 à R. 444-87 du livre IV du code des
Article 414-34
L'obligation de déclaration prévue à l'article L. 214-38-1 du code monétaire et financier est satisfaite par le dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comportant les éléments précisés par une instruction de l'AMF.
Article 706-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 68
En application de l'article 371 du présent code et conformément à l'article 414-3 du code civil, la cour, sans l'assistance du jury, statue alors sur les demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile.
Article L821-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 30
La nullité des décisions de l'organe mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 821-40 est encourue en cas de défaut de désignation, de désignation ou de maintien, dans des conditions contraires aux dispositions du présent titre, d'un commissaire
Article L262-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68
Tout contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 262-1 doit, à peine de nullité, être conclu par acte authentique.
Article R645-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, par un officier d'état civil ou une personne déléguée par lui en vertu des dispositions de l'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales : 1° De contrevenir
Article R121-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 40
Elle précise, le cas échéant, si la commission propose de faire application des dispositions des articles L. 123-4-1 et L. 123-23 du même code.
Article 215
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 55
L'arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l'accusation, et précise l'identité de l'accusé.
Article L254-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 96
Les contrats de bail réel immobilier conclus en méconnaissance de l'article L. 254-1 sont frappés de nullité. Les titulaires et conditions d'exercice de l'action en nullité sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
Article R322-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 90
Outre les mentions prévues par l'article 56 du code de procédure civile, la dénonciation comprend à peine de nullité :
Article 370
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 33
1.
Article L225-149-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 80
Par dérogation à l'article 1844-16 du code civil, la nullité de la décision d'augmentation du capital est opposable à tous les souscripteurs.
Article L225-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25
A peine de nullité de leur nomination, le président et les vice-présidents du conseil de surveillance sont des personnes physiques. Ils exercent leurs fonctions pendant la durée du mandat du conseil de surveillance.
Article 435
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
Toutefois, elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l'article 437.
Article 414-47
Les articles 414-27 à 414-29, 414-31 et 414-32 sont applicables.
Article 706-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26
et au jugement des délits prévus : 1° A l'article 432-15 du code pénal ; 2° Aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent
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