serait prorogée, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Sur la prescription de l'action en nullité L'article 414-2 du code civil dispose que, de son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé ; mais qu'après sa mort, les actes faits par lui

L ’ article 414-2 du Code civil dispose que « De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé ».

En outre, sur le fondement de l'article 414-2 du code civil, elle souligne que les actes litigieux ne portent aucune preuve d'un quelconque trouble mental de l'assurée qui n'a au surplus jamais fait l'objet

L'article 414-2 du code civil dispose qu'après la mort de l'intéressé, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'article 414-2 du code civil Invoquant les dispositions de l'article 414-2 du code civil, la société [F] soutient que le contrat de vente en viager ne porte pas

-2 du code civil, et à titre subsidiaire, sur le fondement du dol ou de la violence ou sur le fondement de l'article 464 du code civil.

L'article 414-2 du code civil dispose que : 'De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.

mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 411 et 416

Fabiani et Thiriez pour Mocky X..., pris de la violation des articles 411 et 414 du Code des douanes, 95 du traité de Rome, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et par les règlements pris en application de l'article L. 411-2, constitutive du délit prévu et réprimé par l'article L. 415-3 du même code. 12.

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 38, 215 bis, 373, 414, 417, 419, 435 du Code des douanes, R 5149

à l'époque des faits ; que les dispositions qui lui étaient applicables étaient les articles D 414, D 415 et D 416 du Code de procédure pénale et non les articles D 65 et D 423 visés par le magistrat

, l'article 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 38, 437, 438, 432-bis, 1 , 369 du Code des douanes, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 509, 515

4 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles R. 412-9, R. 412-12, R. 413-3, R. 413-17, R. 414-4, R. 414-7 et R. 414-11 du code de la route, dans leur rédaction applicable au litige ; 5°/ que si les

civile : Vu les articles R. 411-21 et R. 411-22 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 748-1, 748-2, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et 1er de l'arrêté du garde des

1108 et 1134 du code civil, devenus les articles 1128 et 1103 du code civil, ensemble les articles L. 416-1 et L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime ; 5°/ en tout état de cause que, lorsque

civile, ensemble les articles 411 du même code et 1984 du code civil. » Réponse de la Cour 5.