de la même loi : "Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé doit souscrire l'engagement de participer aux activités ou actions d'insertion dont il sera convenu avec lui dans les conditions fixées à l'article

, l'intéressé doit souscrire l'engagement de participer aux activités ou actions d'insertion dont il sera convenu avec lui dans les conditions fixées à l'article 42-4" ; que l'article 42-4 de la même loi

qualité d'élève, d'étudiant ou de stagiaire ne peuvent bénéficier de l'allocation sauf si la formation qu'elles suivent constitue une activité d'insertion prévue dans le contrat d'insertion mentionné à l'article

when the distance of a one ‑ way journey between these two places exceeds 30 kms (Article 42 § 4).

distance of a one ‑ way journey between these two places exceeds 30 kms (Article 42 § 4).

l'engagement de participer aux activités d'insertion dont il sera convenu avec lui dans les conditions fixées à l'article 42-4 ; que ces dispositions prévoient la conclusion d'un "contrat d'insertion"

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article

Le 7 janvier 1998, la Cour constitutionnelle jugea qu’en adoptant la résolution n o 530 du 5 février 1997 le Conseil national avait violé le droit garanti au requérant par l’article 30 § 4 de la Constitution

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article

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