425 et 428 du code de procédure civile ensemble l'article L. 631-15 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 661,1,2°, et R 661-6, 1°, du code de commerce, et l'article 424 du code

l'article 425 du Code de procédure pénale, constaté le désistement de Jacques X... de sa constitution de partie civile à l'encontre de Joseph Y...; que la partie civile ayant fait délivrer à ce dernier

attaqué que la prévenue, citée sur le fondement de l'article 426, 2 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 241. 4, 2 du Code de commerce a été déclarée coupable du délit prévu par l'article

423, 424, 425, 426, 427, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 394-1, 551, 565, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,

les articles 121-1 et 121-3 du Code pénal, 38, 414, 423, 426-40, 428, 429, 432, 432 bis, 437 et 438 du Code des Douanes, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er protocole

[3] n° 425, 427, 428, 431, 432 et 453 et des actes subséquents, a relaxé MM.

que les articles D. 422-4-1 et D. 422-5 du Code de l'aviation civile, fondements des poursuites par renvoi textuel de l'article R. 427-1 du code de l'aviation civile, ne sont pas entachés d'illégalité

et 5 L. 5132-7 et L. 5432-1-1 du code de la santé publique, 38, 392, 399, 423-1, 426-2, 414, 417 et suivants, 423 et suivants, 432 bis, 435, 437 et 438 du code des douanes, de l'arrêté du 11 décembre

procédure civile, ensemble les articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances et 421-1 à 421-2-6 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 2, devenu 835, alinéa 2, du code de

415, 425 alinéa 1er, 428 et 440 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil, l'arrêt énonce que, conformément à l'article L. 221-1, devenu L. 421-3 du code de la consommation, cette dernière est débitrice d'une obligation

Code pénal, 422, 423-1, 423-2 de l'ancien Code pénal, L. 716-9, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 171, 485, 512, 551, 565, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

plaignante ; que selon le prévenu appelant, le tribunal correctionnel aurait dû relever, au visa des articles 425 et 426 du code de procédure pénale, l'irrecevabilité de la citation directe délivrée le

121-1 et 121-3 du Code pénal, 38, 414, 423, 426- 40, 428, 429, 432, 432 bis, 437 et 438 du Code des douanes, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, et les articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances

des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident

L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, sont exclus de la compétence de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions telle qu'elle résulte de l'article 706-3 du code de procédure

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. Le moyen est pris de la violation des articles 397-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.