Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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44 517 résultats pour « article 426 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L5523-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 25
. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9, L. 426-5, L. 426-12 ou L. 426-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° De la carte de séjour temporaire portant la mention
Article R431-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75
L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424
Article R497-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 82
R. 426-4 Résultant du R. 426-6 Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 R. 426-7 Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 R. 426-14 Résultant du décret n° 2023-267
Article R431-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 74
mention " talent-salarié qualifié " prévue au 3° de l'article L. 421-9, peut, dès qu'il en remplit les conditions d'ancienneté de séjour et sans attendre les deux mois précédant l'expiration de son titre, solliciter la carte de résident prévue aux articles
Article R313-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 93
Les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs sont fixées par les articles R. 426-1 à R. 426-11 du code des assurances.
Article R495-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 83
: R. 426-4 Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 R. 426-7 Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 R. 426-14 Résultant du décret n° 2023-267 du
Article R431-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 27
L'étranger qui ne se trouve pas dans une des situations visées aux articles R. 426-4, R. 426-6 et R. 431-5 présente sa demande de titre de séjour dans les deux mois suivant son entrée en France.
Article L429-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 64
Le présent titre est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception des articles L. 422-2 à L. 422-26, du second alinéa de l'article L. 425-5, des articles L. 426-1 à L. 426-8, L. 427-9 et L. 428-1, et sous réserve
Article R496-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 83
R. 426-4 Résultant du R. 426-7 Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 R. 426-14 Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023R. 426-15Résultant du décret n° 2008-263 du
Article R426-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 48
le grand gibier, menées par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, font l'objet d'une section dédiée en comptabilité qui retrace notamment : 1° En produits : a) Le produit des contributions mentionnées à l'article L. 426
Article D495-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 02
-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
Article 1214-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 95
La communication au ministère public des affaires relatives à la protection juridique des majeurs a lieu conformément aux dispositions des articles 424 et 426 à 428 du présent code.
Article R426-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 54
A défaut de conciliation, le juge désigne un expert chargé : - de définir le montant du dommage en faisant application des dispositions des articles L. 426-1 à L. 426-6, dans le cas où l'action est dirigée contre la fédération départementale ou interdépartementale
Article D497-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 31
-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Article D496-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 33
-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Article L444-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 26
Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L. 410-1 L. 411-1 à L. 411-5 L. 412-1 à L. 412-4 L. 412-5 et L. 412-6 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 413-1 à L. 413
Article R427-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 68
Les ressources du fonds institué à l'article L. 426-1 comprennent : 1° Le produit de la contribution forfaitaire annuelle instituée au V de l'article L. 426-1 ; 2° Les produits nets des placements ; 3° Toute autre ressource éventuelle.
Article L413-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 23
La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19,
Article R442-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75
-2 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 426-3 R. 426-4 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 426-5 R. 426-6 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 426-7 à R. 426-11 R. 426-13 à R. 426-15 R. 426-16 du décret n° 2022-1740 du 30
Article L445-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 26
Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L. 410-1 L. 411-1 à L. 411-5 L. 412-1 à L. 412-4 L. 412-5 et L. 412-6 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 413-1 à L. 413
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