Par suite, le délit prévu par l’article 431-9 du code pénal ne peut être regardé comme constitué par les attroupements et rassemblements invoqués par la SA SANEF.

Par suite, le délit prévu par l’article 431-9 du code pénal ne peut être regardé comme constitué par les attroupements et rassemblements invoqués par la SA SANEF.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 431-9 du code pénal : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait : / 1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique

Par suite, le délit prévu par l’article 431-9 du code pénal ne peut être regardé comme constitué par les attroupements et rassemblements invoqués par la SAPN.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 431-9 du code pénal : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait : / 1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique

513 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 9, 10, 11, 13, 14, 17 et 18 de la Convention

En deuxième lieu, aux termes de l'article 431-9 du code pénal : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait : / 1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique

En deuxième lieu, aux termes de l'article 431-9 du code pénal : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait : / 1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique

En deuxième lieu, aux termes de l'article 431-9 du code pénal : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait : / 1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique

pénal, ni qu'ils auraient fait l'objet de menaces au sens de l'article 433-3 de ce code de nature à caractériser le délit d'intimidation contre une personne chargée d'une mission de service public.

code pénal. 5.

code pénal, ni qu’ils auraient fait l’objet de menaces au sens de l’article 433-3 de ce code de nature à caractériser le délit d’intimidation contre une personne chargée d’une mission de service public

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

    Le tribunal considéra, en premier lieu, qu’aux termes de l’article   122-4 du code pénal, la personne qui accomplit un acte autorisé par la loi n’est pas pénalement responsable et que

431-9-1 du code pénal et d'autre part que de nombreux manifestants ont fait usage d'engins pyrotechniques accentuant l'impact visuel de la manifestation, en deuxième lieu que la manifestation s'inscrit

et l'article L. 431-9 du code pénal sont-ils conformes au droit constitutionnel de résistance à l'oppression garanti comme droit naturel et imprescriptible par l'article 2 de la déclaration des droits

garanti par les dispositions des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 111-4 du code pénal dès lors que ses dispositions portent une interprétation de l'article 431-4 du

121-1 du Code pénal, L. 435-2, L. 434-8 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué