I de l'article R. 4312-1 du code du travail lequel est pris pour l'application, entre autres, des articles L. 4311-7 et L. 4321-4 de ce même code.

R. 4312-41, R4312-42 et R4312-43 du Code de la santé publique.

R. 4312-2 du code du travail au lieu de l'article R. 4313-2 de ce code qui concerne les équipements neufs et ne lui est pas applicable ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit

, ensemble les articles L. 4311-1, R. 4127-70 et R. 4312-42 du code de la santé publique ».

annexées à l'article R. 4312-1 du code du travail, lesquelles s'appliquent aux seules machines neuves ou considérées comme telles.

L'article R. 4314-11 de ce code précise qu'en l'absence de mesures appropriées prises par l'opérateur économique concerné après la notification prévue à l'article R. 4314-10, l'autorité de surveillance

libérale ; le non-respect des articles R. 4312-83 à R. 4312-85 du code de la santé publique ne remet pas en cause l'exonération applicable à sa situation ; - l'administration fiscale n'a pas respecté

C d'exercer la profession d'infirmier pour une durée de cinq mois en application des dispositions de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique.

du décret du 16 février 1993, d'où l'illicéité de la convention ; ALORS QU'il résulte de l'article R 4312-43 et R 4312-44 du Code de la santé publique, ensemble de l'article 42 du décret 93-221 du 16

Les dispositions des articles R. 4122-4-4 à R. 4122-4-30 du code de la santé publique, créées par le décret attaqué, fixent, pour assurer l'application des dispositions de l'article L. 4122-2-1 du code

R 4312-42 du code de la santé publique.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

de l'article L 4312-42 du code de la sécurité sociale susvisé.

, R. 4312-29 et R. 4312-42 du code la Santé Publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, 5 C, de la première partie de la Nomenclature générale des actes

, R. 4312-29 et R. 4312-42 du code la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, 5 C, de la première partie de la Nomenclature générale des actes

, R. 4312-29 et R. 4312-42 du code la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, 5 C, de la première partie de la Nomenclature générale des actes

Y... par l'article R. 4312-42 du code de la santé publique de ne pas démarcher la clientèle de Mme X..., elle a pu en déduire que cette clause, par sa durée, était susceptible de porter une atteinte grave