432-16 du code pénal, alors, selon le moyen, que l'infraction prévue à l'article 432-16 du code pénal a pour condition préalable l'existence d'un détournement de fonds ; que le versement de fonds en exécution

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1997, qui, pour le délit prévu par l'article 432-16 du Code pénal, l'a condamné à une amende de 5 000

public ou un dépositaire public, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

432-15 et 432-16 du Code pénal, 2, 3, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie

Faits prévus et réprimés par les articles 432-16 et 432-17 du code pénal (NATINF n° 1435).

432-10 à 432-15 du code pénal ; qu'en déclarant recevable l'action civile de l'association Anticor pour des faits de négligence ayant permis le détournement de fonds publics réprimés à l'article 432-16

, du principe de la séparation des pouvoirs, de la loi du 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, des articles 111-5 et 432-15 du code pénal, 386, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

121-7, 322-3, 132-7, 432-4 et suivants, 432-17, 226-31, 226-7, 222-16, 222-44 et suivants, 222-19 et suivants, 313-17, 322-8, 312-6, 312-10 et suivants, 434-1 et suivants, 431-41, 434-44 et suivants, de

L. 431-5, L. 432-1, L. 432-10, L. 435-1 et suivants, L. 483-1, L. 434-4 alinéa 1 du Code du travail, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

222- 11, 222-12, 225-1, 432-7, 431-1 du Code pénal, 85, 86, 575, 593 du Code de procédure pénale, 12, 13, 16 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 502, 593, 170 et suivants du Code de procédure pénale, L. 433-14, L. 431-1, L. 431-6, R. 432-1, L. 483-1 du Code du travail, défaut de motifs

janvier 2006, qui a prononcé sur une demande de taxe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 92, R. 147 et 591 du code de procédure pénale

-4 et 432-5 du code pénal, et les articles 85, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 5°/ en tout état de cause, que toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître

, 314-1, 432-4 à 432-8, 432-11, 432-15, 432-16 du Code pénal, 567 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui se borne à dénoncer des irrégularités étrangères à l'unique objet

131-1, 314-1, 314-3, 314-10, 432-12, 432-15, 432-17 et 441-4 du Code pénal, 437, 437-3, 460 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 381, 469, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

qui prévoit une notification des décisions de la cour d'appel, la cour d'appel a violé les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, l'article 433-17 du code pénal, l'article 503 du code de procédure

aux articles R. 233-15, R. 233-16 et R. 233-28 devenus les article R. 4324-1, R. 4324-2 et R. 4324-15 du même code qui prévoient ; que les éléments mobiles de transmission d'énergie ou de mouvements